AGNU73 : Rapport de la Commission du droit international

73ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies
Sixième Commission

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-dixième session

Intervention de Mme Sheraz Gasri, Conseillère juridique de la mission permanente de la France auprès des Nations Unies

31 octobre 2018

(seul le prononcé fait foi)
Cluster III

Monsieur le Président,

Je formulerai aujourd’hui des observations sur les sujets relatifs à la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » et à la « Succession d’Etats en matière de responsabilité de l’Etat ».

Chapitre IX. Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés

S’agissant des projets de principe relatifs à la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », la délégation française souhaiterait remercier la nouvelle Rapporteuse spéciale pour son premier rapport sur le sujet.

La proposition de ne pas inclure de définition de la notion d’occupation dans les projets de principe mérite d’être appuyée. Il est en effet important que les travaux de la Commission sur le sujet soient menés dans le respect du cadre juridique jusqu’à présent agréé. A cet égard, certains développements contenus dans le rapport de la Rapporteuse spéciale paraissent porter sur des questions qui dépassent celle de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, notamment sur l’application en général du droit international humanitaire en situation d’occupation ou sur les relations entre droit international humanitaire et droit international des droits de l’homme.

En outre, de l’avis de la délégation française, il paraîtrait opportun de préciser le statut des travaux de la Commission sur le sujet. La Rapporteuse spéciale a exprimé l’idée selon laquelle les projets de principe devaient « s’efforcer de combler les lacunes en ce qui concernait la protection de l’environnement »(1) . Plusieurs membres ont soutenu cette position. La question se pose de savoir si l’ensemble des projets de principe procèdent à un développement progressif du droit international, ou si certains codifient le droit coutumier existant.

Chapitre X. Succession d’Etats en matière de responsabilité de l’Etat

En ce qui concerne les projets d’articles relatifs à la « Succession d’Etats en matière de responsabilité de l’Etat », la délégation française souhaiterait remercier le Rapporteur spécial pour son deuxième rapport, qui témoigne d’une étude approfondie du sujet, notamment au travers de la diversité linguistique des sources qui y sont référencées. Une telle approche est d’autant plus nécessaire que la pratique étatique concernant la succession d’Etats en matière de responsabilité de l’Etat apparaît limitée, que les circonstances de chaque situation exercent une influence importante, et qu’il peut s’agir de questions politiquement sensibles.

S’agissant de l’orientation générale des travaux, la délégation française souhaite appuyer la proposition selon laquelle, la succession d’Etats n’a pas, en règle générale, d’incidence sur l’attribution du fait internationalement illicite commis avant la date de la succession d’Etats (Projet d’article 6), tout en soulignant qu’il convient de ménager une certaine souplesse d’approche et réserver le cas des exceptions au principe de non-succession. Il convient néanmoins de veiller, comme l’ont souligné plusieurs membres de la Commission, à ne pas créer de présomption générale en faveur de la succession en matière de responsabilité de l’Etat.

Compte tenu de la rareté de la pratique étatique en la matière, il pourrait être opportun que la Commission précise dans ses projets d’article si les dispositions procèdent d’une codification du droit international existant ou si elles relèvent davantage du développement progressif.

De l’avis de la délégation française, il paraît opportun, ainsi que l’ont suggéré plusieurs membres de la Commission, de prévoir une disposition précisant que le projet d’articles ne s’appliquerait qu’en l’absence de tout accord entre les parties.

Je vous remercie Monsieur le Président.


(1) A/73/10, par. 184.

Dernière modification : 31/10/2018

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