Adoption du Pacte mondial pour les migrations

Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières
Explication de vote de M. François Delattre, représentant permanent de la France auprès des Nations unies
Assemblée générale – 19 décembre 2019

Madame la Présidente,

Je souhaite commencer par remercier les deux co-facilitateurs des négociations, les représentants permanents de la Suisse et du Mexique, pour leur travail considérable. Je souhaite également féliciter le Maroc pour l’organisation de la conférence de Marrakech. Enfin, je remercie la Représentante spéciale du Secrétaire général, Mme Louise Arbour, et le Secrétaire général pour leur investissement personnel.

Madame la Présidente,

La France a décidé d’adopter le Pacte pour les migrations ordonnées, sûres et régulières, qui sans être parfait par construction constitue à nos yeux un bon point d’équilibre et un progrès sur la voie d’une gestion coordonnée d’un phénomène durable et global.

Dans le contexte des fausses informations abondamment relayées au sujet de ce Pacte, il nous parait important de nous en tenir au texte et aux faits. Selon l’expression consacrée, ce texte « ne mérite ni cet excès d’honneur, ni a fortiori cette indignité ». Et pour ce qui la concerne, la France souhaite brièvement rappeler, à titre d’explication de vote, les quelques points suivants :

• Le cadre multilatéral reste le plus adapté pour faire face avec efficacité et dans le respect des droits de l’homme à un phénomène global, multiforme et qui s’inscrit dans la durée. La responsabilité partagée entre pays d’origine, de transit et de destination est la seule voie possible. Ce n’est pas un jugement de valeur, c’est un constat pragmatique et de bon sens. Et c’est précisément l’objet central du Pacte, dont l’utilité sur ce point nous parait incontestable.

• Rappelons également que le Pacte est un instrument non-contraignant, qui ne vise pas à accroître l’ampleur des migrations internationales mais bien à mieux les gérer.

• Et la France réaffirme naturellement ici sa pleine souveraineté pour définir, en concertation avec ses partenaires européens, les règles applicables en matière d’entrée, de séjour et de retour des ressortissants étrangers sur son territoire.

• Corrélativement, nous réitérons qu’il n’existe pas de droit à la migration et que le Pacte ne crée pas un tel droit. Ceux qui affirment le contraire sont soit de mauvaise foi, soit n’ont pas lu le texte, soit les deux.

• Mon pays souhaite réaffirmer aussi son refus des migrations subies, désordonnées et irrégulières qui nourrissent les réseaux criminels et provoquent des souffrances et des situations terribles que nous ne pouvons pas accepter.

• Il est clair que les Etats ont la responsabilité première dans le contrôle effectif de leurs frontières et dans l’adoption du cadre juridique visant à dignement accueillir les personnes ayant besoin de protection internationale et à réprimer efficacement le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Personne ne peut renoncer à une responsabilité aussi fondamentale.

• Nous réaffirmons la distinction qu’il convient d’établir entre migrants réguliers et migrants irréguliers et l’obligation entière et permanente des Etats d’origine de réadmettre leurs nationaux en situation irrégulière.

• A travers son action à titre national comme au sein de l’Union européenne, la France continuera de contribuer à la paix et à la sécurité internationales et à soutenir des projets de développement et de résilience au changement climatique, afin de créer des perspectives d’avenir dans leurs pays d’origine pour les populations tentées par la migration.

• Je souhaite également réaffirmer ici au nom de la France la responsabilité des Etats dans la protection des droits de l’Homme de toutes les personnes, qu’elles soient des nationaux ou des étrangers, et leur devoir de porter secours aux personnes en situation de péril imminent, dans le cadre du droit international applicable.

• La France salue enfin le rôle premier de l’Organisation internationale des migrations, avec le système des Nations unies, dans la mise en œuvre du Pacte.

Je vous remercie.

Dernière modification : 08/10/2019

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