CPI/Soudan : la responsabilité du Conseil est claire [en]

Conseil de sécurité - Exposé de la Cour pénale internationale sur le Soudan et le Soudan du Sud- Intervention de Mme. Anne Gueguen, Représentante permanente adjointe - 12 décembre 2017

"La France réitère sa proposition visant à ce que les Etats dont la Cour a constaté qu’ils manquent à leur obligation de coopération soient invités à s’exprimer devant le Conseil de sécurité.", Anne Gueguen, 12 décembre 2017

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Monsieur le Président,

Je tiens à remercier la Procureure de son rapport et de sa présentation devant le Conseil et lui réitérer le plein soutien et la confiance de la France dans l’exercice de ses fonctions.

Monsieur le Président,

Le 31 mars 2005, ce Conseil adoptait la résolution 1593. Cette décision avait trois objectifs clairs : 1- promouvoir la lutte contre l’impunité ; 2 – prévenir de nouvelles atrocités au Darfour et 3 - promouvoir la réconciliation et la stabilité au Soudan. Plus de 12 ans après, nous constatons malheureusement, une fois encore, que ces objectifs ne sont pas atteints et que l’impunité continue de prévaloir. Seules des poursuites judiciaires mettront fin à cette situation et seule la coopération des Etats permettra de mener à bien de telles procédures judiciaires. C’est pourquoi la France appelle l’ensemble des Etats concernés et bien-évidemment le Soudan, à exécuter les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale et à respecter le reste de leurs obligations au titre de la résolution 1593.

Monsieur le Président,

Il relève de la responsabilité de ce Conseil de mener une action résolue en matière de lutte contre l’impunité. C’est indispensable pour contribuer à mettre fin à l’instabilité qui continue de sévir au Darfour et dont les populations civiles continuent d’être les premières victimes. Il est vrai que les rapports récents du Secrétaire général sur la situation au Darfour ont fait état de certaines évolutions encourageantes sur le terrain, en particulier d’une diminution des affrontements entre les forces gouvernementales et les forces rebelles au Darfour, ainsi que d’une baisse globale du niveau de la violence.

Cependant, les conflits intercommunautaires restent l’une des principales sources de violence au Darfour. Les activités des milices continuent de menacer les populations civiles ; nombre de déplacés craignent toujours de rentrer chez eux, ou parfois même de simplement s’aventurer en dehors des camps, du fait de ces milices. La prolifération des armes continue de contribuer à leurs activités et les violences et les abus sexuels ainsi que les violations graves des droits de l’Homme se poursuivent.

Monsieur le Président,

Face à cette situation, comme le souligne la Procureure, la protection des civils ne sera assurée que si les évolutions encourageantes se confirment, s’approfondissent, et sont maintenues dans la durée. Pour cela, il est essentiel que les autorités soudanaises permettent à la MINUAD de mettre en œuvre son mandat, conformément aux décisions de ce Conseil et du Conseil Paix et sécurité de l’Union africaine. Cela implique notamment de faciliter son accès dans toutes les zones où la MINUAD doit intervenir dans le cadre de son mandat. Cela implique également de faciliter la poursuite de la mise en œuvre de la reconfiguration de la mission décidée par la résolution 2363, notamment par l’établissement de la base de Golo.

N’oublions pas qu’aujourd’hui, 2,1 millions d’habitants du Darfour sont toujours déplacés, soit près du tiers de la population de la région. Favoriser leur retour implique de faire cesser toutes les formes de violence, et de traiter les causes profondes du conflit. Briser la spirale de la violence implique de tenir pour responsables ceux qui l’ont nourrie. C’est pourquoi aujourd’hui comme hier, notre attention ne doit pas se relâcher : il demeure essentiel que les auteurs des crimes commis soient poursuivis et que la justice puisse être rendue. Nous le devons aux victimes. C’est aussi un impératif pour l’avenir.

Monsieur le Président,

La France rappelle une fois de plus l’importance de l’obligation de coopération avec la Cour, en conformité avec les résolutions adoptées par ce Conseil. Cela vaut pour la mise en œuvre du mandat d’arrêt à l’égard de M. Al-Bashir, mais également à l’égard des quatre autres suspects identifiés par la Cour. La France refuse de voir se banaliser les refus de coopération de la part d’Etats membres des Nations Unies, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’Etats parties. Bien entendu, cette obligation incombe au premier chef au Soudan, qui doit mettre à exécution les mandats d’arrêts contre ses ressortissants, pour des faits commis sur son territoire, et coopérer avec la Cour comme l’exige la résolution 1593.
Les Etats parties au statut de Rome ont un rôle particulier à jouer au regard de leur obligation statutaire de coopérer avec la Cour et d’exécuter les mandats d’arrêt lorsque des personnes qui en font l’objet se trouvent sur leur territoire.

A cet égard, La France regrette que cela n’ait pas été le cas, notamment s’agissant de M. Al-Bashir.

Monsieur le Président,

Plus que jamais, la responsabilité de ce Conseil est claire. Nous nous devons de donner suite aux demandes, légitimes, de la Cour afin de pouvoir accomplir pleinement son mandat. Nous devons rendre effective la coopération avec la CPI et veiller à ce qu’il soit procédé à l’exécution des mandats d’arrêt. Il en va de la mise en œuvre par le Conseil de ses propres résolutions, et tout particulièrement la résolution 1593.

A cet égard, la France est toujours résolue à examiner les modalités d’action du Conseil sur la base des propositions faites par la Nouvelle-Zélande en décembre dernier. Dans cet état d’esprit, la France réitère sa proposition visant à ce que les Etats dont la Cour a constaté qu’ils manquent à leur obligation de coopération soient invités à s’exprimer devant le Conseil de sécurité. Il reviendra au Conseil de déterminer sur la base de cet échange des suites à donner.

Je vous remercie.

Dernière modification : 15/12/2017

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