Cour pénale internationale : encore confrontée à bien des défis

Débat général de la 16ème session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale - Intervention de M. Pierre Boussaroque, Directeur adjoint des affaires juridiques du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 7 décembre 2017

"L’actualité nous rappelle de façon tragique combien il est nécessaire d’être en mesure de punir les crimes les plus odieux et de rendre justice aux victimes." M. Pierre Boussaroque
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M. Pierre Boussaroque, réitérant le soutien de la France à la Cour pénale internationale

Monsieur le Vice-Président,
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,

Nous célèbrerons l’an prochain le 20ème anniversaire du Statut du Rome et la Cour pénale internationale est encore confrontée à bien des défis. Elle peut compter dans ce moment décisif sur le soutien de la France car celle-ci reste plus que jamais mobilisée au service de la lutte contre l’impunité et pour une justice internationale impartiale et indépendante.

L’actualité nous rappelle de façon tragique combien il est nécessaire d’être en mesure de punir les crimes les plus odieux et de rendre justice aux victimes. Le traitement inhumain et les violences dont sont victimes les migrants en Libye, qui sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité, nous rappellent une fois encore à la nécessité de lutter contre l’impunité.

La France soutient la Cour pénale internationale depuis sa création et œuvre, avec ses partenaires de l’Union européenne, à promouvoir l’universalisation de la Cour. Elle soutient son action dans toutes les enceintes internationales - notamment au Conseil de sécurité et au Conseil des droits de l’Homme, mais aussi dans le cadre de ses relations bilatérales.

Nous déplorons à cet égard le retrait du Burundi devenu effectif le 27 octobre dernier et appelons cet Etat à reconsidérer sa décision, ainsi qu’à coopérer avec la Cour dans le cadre de l’enquête qu’elle vient d’ouvrir. Nous regrettons également l’annonce faite hier par l’Afrique du sud et espérons qu’elle n’est pas définitive.

Le soutien de la France est bien sûr un soutien financier. La France est le troisième contributeur au budget de la Cour, avec plus de douze millions d’euros versés pour l’année 2017. Elle participe par ailleurs au financement du Fonds pour les victimes. Si elle est attentive à ce que la Cour dispose des moyens qui lui sont nécessaires, la France encourage la Cour à poursuivre ses efforts en matière de bonne gouvernance budgétaire et de maîtrise des coûts. Elle salue le travail du Comité du budget et des finances, qui constitue une précieuse aide à la décision pour les Etats parties.

La France est également le pays qui a traité à ce jour – si l’on excepte les Etats directement concernés par une affaire portée devant la cour – le plus grand nombre de demandes de coopération. Elle continuera de tout mettre en œuvre pour la soutenir dans l’accomplissement de sa mission dans le cadre de l’entraide pénale et de la coopération.

C’est dans cet esprit que la France et le Sénégal ont organisé, en tant que facilitateurs du groupe de travail sur la coopération, un séminaire sur la coopération dans le domaine des enquêtes financières qui s’est tenu le 20 octobre dernier à Paris et nous remercions la cinquantaine de délégations qui nous ont fait l’honneur de participer, y compris à un niveau ministériel, à cet événement. Ces échanges se poursuivront à l’occasion de la plénière qui est organisée dans le cadre de la présente session, en vue de l’adoption de la déclaration de Paris sur le recouvrement des avoirs, qui permettra de renforcer la coopération des Etats avec la Cour dans ce domaine financier, et de concourir ainsi à une meilleure indemnisation des victimes.

Monsieur le Vice-Président,
Chers collègues,

Comme vous le savez, l’un des grands enjeux de cette Assemblée des Etats parties est la question de l’activation de la compétence de la Cour en matière de crime d’agression. La France fait partie des 88 Etats qui n’ont pas ratifié les amendements élaborés lors de la Conférence de révision de Kampala et relatifs au crime d’agression. Nous ne souhaitons ni ouvrir une nouvelle discussion sur le texte de ces amendements ni engager un débat sur le principe de l’activation. Nous remercions l’Assemblée des Etats parties d’avoir agréé l’an passé le principe d’une facilitation afin de favoriser une activation consensuelle de ces amendements.

Nous pourrons nous joindre au consensus permettant l’adoption d’une décision d’activation de la compétence de la Cour prévue par ces amendements dès lors qu’il sera absolument clair que les Etats parties au Statut qui ne les ont pas ratifiés ne sont pas concernés par cette nouvelle compétence. Ce consensus nous parait possible. C’est pourquoi la France, ainsi qu’un certain nombre d’autres Etats, ont proposé que cette décision d’activation rappelle qu’en vertu de l’article 121-5 du Statut de Rome, la Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un crime lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d’un Etat qui n’a pas accepté les amendements ou sur le territoire d’un tel Etat.

L’article en question du Statut de Rome ne fait que reprendre le principe consacré par la Convention de Vienne de 1969 qui indique que l’accord portant « amendement ne lie pas les Etats ou les organisations internationales qui sont déjà parties au traité et qui ne deviennent pas parties à cet accord ».

Passer outre à cette exigence de consentement reviendrait à méconnaître le Statut de Rome. Cela reviendrait également à admettre que l’avis des parlements nationaux ne soit pas recueilli pour trancher une question pourtant essentielle et qui dans bien des Etats relève de leur compétence.

Monsieur le Vice-Président,

Nous savons par ailleurs que certains personnels de la Cour sont actuellement mis en cause. Afin de préserver sa légitimité, il est plus que jamais nécessaire que la Cour pénale internationale se montre exemplaire. A cet égard, la France a toute confiance dans les suites qui seront données à l’enquête menée par le mécanisme indépendant et elle est préoccupée par la récente démission de son président et appelle à son rapide remplacement afin que toute la lumière soit faite sur ces allégations.

Enfin, permettez-moi pour finir de rendre un hommage très appuyé et chaleureux à Monsieur Sidiki Kaba pour la tâche remarquable qu’il a accomplie au cours de son mandat de président de l’Assemblée des Etats Parties, et en particulier pour les efforts qu’il a déployés avec succès afin de rapprocher la Cour et les Etats. Je souhaite à son successeur, Monsieur O-Gon Kwon, que je félicite pour son élection, une pleine réussite et l’assure de l’entière disponibilité de la France pour l’assister au cours de son mandat.

Je vous remercie.

Dernière modification : 19/07/2018

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