Cour pénale internationale : un acteur central du système multilatéral

Les relations entre le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale : succès, défis et synergie.
Intervention de M. François Delattre, représentant permanent de la France auprès des Nations unies - Réunion du Conseil de sécurité en format Arria - 6 juillet 2018

Monsieur le Président,

L’attention apportée par le Conseil de sécurité au travail de la Cour pénale internationale montre que la Cour est devenue depuis sa création un acteur central du système multilatéral et des efforts de stabilisation dans de nombreux pays.

Les exemples ne manquent pas et je tiens à saluer ici la contribution majeure de la Cour pénale internationale à la stabilité et à la paix au Mali, comme l’a rappelé fort éloquemment mon collègue malien, mais également en République Centrafricaine où elle appuie la mise en place de la Cour spéciale - comme cela vient d’être dit également avec beaucoup de force.

La diversification des situations portées devant la Cour souligne l’exigence accrue de coopération entre celle-ci et le Conseil. C’est bien entendu le cas dans les affaires que le Conseil a déférées à la Cour, mais également dans de très nombreuses situations-pays que le Conseil examine. Nous disposons d’une base légale pour ce faire à travers l’accord régissant les relations entre la Cour et l’ONU signé le 4 octobre 2004, ici à New York.

Le Conseil a ainsi intégré dans les mandats de plusieurs Opérations de maintien de la paix des références positives aux procédures menées par la Cour, voire des demandes d’assistance de leur part.

Plusieurs OMP ou missions politiques spéciales ont ainsi apporté un soutien logistique à la Cour, notamment en Libye et au Darfour. Elles ont également appuyé la Cour par des actions de partage d’information en vue d’émettre des mandats d’arrêt, comme en Libye, voire par des arrestations. La France salue cette pratique et appelle à sa diffusion.

Monsieur le Président,

Les organes subsidiaires du Conseil, tels que les comités des sanctions, sont également appelés à contribuer aux activités de la Cour, comme ils l’ont fait avec succès dans le passé. Je pense en particulier à la levée d’interdiction de voyager pour Thomas Lubanga pour assurer son transfert à La Haye.

Nous pourrions ainsi encourager l’échange d’informations entre les comités des sanctions et la Cour.

Nous le savons, sans la coopération pleine et entière de tous, la Cour ne pourra réaliser la mission essentielle qui a présidé à sa création historique, il y a bientôt 20 ans, à Rome : celle de lutter contre l’impunité et de rendre une justice indépendante et impartiale. Il s’agit d’une obligation pour les Etats parties au Statut de Rome et pour les Etats dont la situation a été déférée à la Cour par le Conseil.

De ce point de vue, il ne faut pas masquer les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et les manquements constatés à ces obligations de coopération.

A cet égard, comme la France l’a affirmé à plusieurs reprises, la responsabilité du Conseil est claire et celui-ci se doit de donner suite aux demandes de la Cour en veillant en particulier à l’exécution des mandats d’arrêt, conformément aux décisions qu’il a lui-même prises en ce sens.

Il en va de la mise en œuvre par le Conseil de ses propres résolutions, comme de l’affirmation de son soutien politique aussi bien que juridique à la Cour. C’est la cohérence des décisions prises par le Conseil de sécurité lui-même qui est ici en jeu.

Nous sommes par ailleurs ouverts à la réflexion en ce qui concerne les processus de suivi de ces demandes à mettre en place au sein du Conseil. Cette réflexion pourrait déboucher notamment sur l’invitation d’Etats dont la Cour a constaté qu’ils manquent à leur obligation de coopération à s’exprimer devant le Conseil de sécurité.

Enfin, permettez-moi de rappeler les priorités et les actions menées par le groupe de travail de l’Assemblée des Etats parties sur la coopération, que la France a l’honneur de co-faciliter avec le Sénégal.

Celles-ci touchent en particulier à des priorités établies par le Conseil dans nombre de situations-pays, telles que le gel et le recouvrement des avoirs, qui a fait l’objet de la conférence de Paris du 20 octobre 2017. Cette conférence a permis de discuter de l’état de la coopération dans le domaine des enquêtes financières et, en particulier, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés au crime.

Je souhaite également mentionner le travail mené sur les stratégies d’arrestation, qui vise à remédier à la non-exécution de ces mandats qui constitue, en soi, un obstacle à la lutte contre l’impunité et à l’examen, par la justice, des responsabilités.

Enfin, nous pourrions envisager également une présentation du manuel de bonnes pratiques et un point de situation sur sa mise en œuvre. En particulier nous pourrions porter attention à l’amélioration de la coopération et l’échange d’informations entre les deux institutions, prévus par l’article 5 de l’accord sur les sujets d’intérêts communs : politique du genre, implication des enfants dans les conflits armés, ou encore mutualisation des ressources et services pour une réduction des coûts prévue par les articles 8 et 9 de l’accord.

Permettez-moi de conclure en souhaitant, un peu en avance, d’excellentes et fructueuses célébrations du 20e anniversaire du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. Je vous remercie.

Dernière modification : 06/07/2018

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