Déclarations de pays européens sur l’Etat de droit [en]

Déclaration de de pays européens sur l’Etat de droit - 2 avril 2020

Dans cette situation sans précédent, il est légitime que les Etats membres adoptent des mesures extraordinaires pour protéger leurs citoyens et surmonter la crise. Nous sommes toutefois profondément préoccupés par le risque de violation des principes de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux découlant de l’adoption de certaines mesures d’urgence. Les mesures d’urgence devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire, être proportionnées et provisoires par nature, faire l’objet d’un réexamen régulier et respecter les principes susmentionnés, ainsi que les obligations du droit international. Elles ne devraient pas restreindre la liberté d’expression ou la liberté de la presse. C’est ensemble que nous devons surmonter cette crise et défendre nos principes et valeurs. Nous soutenons donc l’initiative de la Commission européenne visant à surveiller les mesures d’urgence et leur application afin de garantir le respect des valeurs fondamentales de l’Union, et nous invitons le Conseil Affaires générales à se saisir de la question au moment opportun.

Cette déclaration est ouverte à tous les Etats membres qui souhaitent s’y joindre. La liste des Etats membres la soutenant pourra être actualisée au fur et à mesure.
La liste à jour des Etats membres signataires est disponible sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Dernière modification : 13/04/2020

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