En 2020, 49 pays continuent d’appliquer la peine de mort

EVENEMENT « PEINE DE MORT : DE L’APPLICATION A UN MORATOIRE UNIVERSEL »

INTERVENTION DE M. NICOLAS DE RIVIERE,
REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES NATIONS UNIES

5 novembre 2020

Je tiens d’abord à remercier Ensemble contre la peine de mort pour l’organisation de cette réunion importante. Comme cela avait été le cas il y a deux ans, je pense que cette réunion permettra une discussion riche sur un sujet qui est évidemment prioritaire pour la France, pour l’Europe aussi, à un moment important. En effet, la résolution sur le moratoire a été déposée en troisième commission et sera mise au vote prochainement.

Comme cela a été dit, le constat est clair et il nous conduit à pouvoir dire que l’espoir est permis : le nombre d’exécutions confirmées en 2019 a diminué de 5 % par rapport à 2018, pour atteindre son niveau le plus bas depuis au moins dix ans. Aucun pays n’a aboli la peine de mort en 2019, mais il y a clairement des progrès. Plusieurs Etats ont maintenu leur moratoire et d’autres comme par exemple la Gambie, l’Angola, la Palestine, l’Arménie, le Kazakhstan, ont signé ou ratifié le protocole additionnel au Pacte relatif aux droits civils et politiques, visant précisément à abolir la peine de mort.

C’est donc une tendance positive qui se poursuit depuis 2007, date à laquelle nous présentions ensemble la première la résolution à l’Assemblée générale demandant un moratoire en vue de l’abolition de la peine de mort. En France, comme vous le savez peut-être, nous célébrerons en 2021 les quarante ans du vote en faveur du projet de loi pour l’abolition de la peine de mort porté par Robert Badinter.

En dix ans, près de 15 Etats ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et de nombreux autres ont suspendu les exécutions. Grâce à notre mobilisation collective, certains Etats ont écarté la reprise des exécutions alors-même qu’ils observaient des moratoires sur l’application de la peine de mort. C’est une tendance universelle, la France s’en félicite et collectivement je crois que nous devons évidemment persévérer.

Néanmoins, la peine de mort, si elle recule dans le droit et dans la pratique partout dans le monde, elle demeure et ces progrès que je viens de décrire ne doivent pas nous conduire à baisser la garde et à considérer tout cela comme un acquis.

La peine de mort, c’est évident, continue à être décidée, mise en œuvre et exécutée. Elle s’accompagne souvent d’autres violations des droits de l’Homme : application discriminatoire qui touche les plus démunis, conditions d’exécutions qui confinent à la torture et au traitement dégradant. Dans les pays qui la pratiquent à grande échelle - je pense notamment à la Chine, l’Arabie saoudite, l’Iran, le Pakistan, l’Irak – la peine de mort résulte de procès qui sont, bien souvent, non respectueux des normes du procès juste et équitable.

Malgré l’appel récurrent en faveur d’un moratoire universel sur l’application de la peine de mort, 49 pays l’appliquent toujours en 2020, ce qui implique qu’environ 65% de la population mondiale vit encore sous le joug d’une « justice qui tue ».

Il est donc, et c’est mon dernier point, tout aussi important de poursuivre le dialogue pour avancer vers le moratoire.

Nous devons rappeler qu’aucune étude statistique ne prouve le lien infaillible entre application de la peine de mort et réduction de la criminalité. La peine de mort n’a pas d’effet dissuasif. C’est prouvé par tous les criminologues. L’exemple français démontre le contraire : depuis 1981, le nombre de crimes de sang a diminué significativement. Nous devons aussi rappeler le risque d’erreurs judiciaires, révélées par les analyses ADN, y compris sur des condamnés à mort, parfois hélas après leur exécution.

Le dialogue doit donc se poursuivre sur le long terme, en favorisant le partage des expériences, en permettant le débat sur la question. Il doit être le plus inclusif possible, en associant évidemment la société civile, et c’est pour moi l’occasion encore une fois de saluer le travail d’Ensemble contre la peine de mort, les institutions nationales des droits de l’Homme dans nos différents pays, les juristes mais aussi les parlementaires, les ONG, Amnesty International par exemple qui fait un travail essentiel sur le sujet. Les Nations Unies, et notamment le bureau de la Haute-Commissaire aux droits de l’Homme - qui organise des débats régionaux – a un rôle essentiel.

Il y a deux ans, le texte de l’Assemblé générale avait été adopté par un nombre historique de 121 États. C’est un bon résultat qui nous engage à redoubler d’efforts, cette année, pour conforter ce soutien et essayer d’élargir cette majorité. J’en profite pour remercier la Suisse et le Mexique pour le travail. Avec ses partenaires, la France a aussi participé activement aux négociations et participe aux démarches en soutien à ce texte.

Pour conclure, je souhaiterais rappeler que ce débat n’est en rien incompatible avec les prérogatives des Etats et le respect de leur souveraineté. Au contraire, il permet de nourrir une décision politique souveraine plus solide, plus efficace et de trouver les conditions de la réforme la mieux acceptée par tous.

C’est pourquoi j’appelle tous les Etats, quelle que soit leur situation sur le chemin du moratoire, à soutenir cette résolution.

Je vous remercie.

Dernière modification : 05/11/2020

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