L’ONU adopte une résolution sur les disparitions forcées [en]

La 3ème Commission de l’Assemblée générale a adopté le 7 novembre une résolution sur la Convention internationale contre les disparitions forcées.

Présentée par la France, le Maroc et l’Argentine, cette résolution a été adoptée par consensus et a été soutenue par 78 pays co-parrains.

Cette résolution, présentée depuis 2015 tous les deux ans, appelle l’ensemble des Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vue de sa ratification universelle.

Les disparations forcées, qu’est-ce que c’est ?

  • Ce sont des enlèvements ou toute autre forme de privation de liberté pour des motifs politiques suivi du refus de reconnaître la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi
  • Les auteurs de ces disparitions agissent pour le compte ou avec l’aval d’un Etat

Les disparitions forcées restent une réalité trop fréquente comme en témoignent les travaux du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires. Depuis sa création, en 1980, le Groupe de travail a porté 57 891 cas à l’attention de 108 États. Le nombre d’affaires dont il reste activement saisi parce qu’elles n’ont pas encore été élucidées, closes ou classées s’élève à 45 811. Des centaines de nouveaux cas lui sont signalés chaque année.

Ces disparitions non élucidées et impunies constituent des violations graves des droits de l’Homme qu’il est indispensable de combattre.

Pourquoi une Convention internationale ?

Adoptée à l’Assemblée générale des Nations unies en 2006 et entrée en vigueur en 2010, cette Convention est un instrument crucial de lutte contre les disparitions forcées.

La Convention :

  • établit une définition légale de la disparition forcée, opposable aux Etats parties
  • qualifie la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée de « crime contre l’humanité »
  • interdit les lieux de détention secrets et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention
  • ouvre aux familles et aux proches un droit à connaître la vérité sur le sort des victimes de disparitions forcées

Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier les disparitions forcées.

La Convention a également une dimension préventive avec la mise en place de mécanismes de surveillance et d’alerte rapide.

Enfin, la Convention est dotée d’un Comité sur les disparitions forcées chargé de surveiller son application par les États parties.

Au 1er novembre 2019, 98 Etats ont signé la convention et 62 l’ont ratifiée.

Un engagement français inscrit dans la durée

La France est mobilisée depuis de nombreuses années dans la lutte contre les disparitions forcées :

  • elle a été à l’initiative de la première résolution de l’ONU adoptée en 1978 et continue de porter tous les deux ans cette résolution à l’Assemblée générale, avec l’Argentine et le Maroc
  • elle a présidé les négociations relatives à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’ONU en 1992
  • c’est l’expert français Louis Joinet qui a rédigé le projet d’instrument contraignant sur les disparitions forcées, qui a mené à l’adoption de la Convention
  • elle a assuré la présidence du groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’instrument de convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
  • elle co-préside avec l’Argentine le groupe des amis de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

La France a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 23 septembre 2008. Elle a également reconnu la compétence du comité sur les disparitions forcées par la déclaration du 9 décembre 2008, prévue à l’article 31 de la convention.

Dernière modification : 11/11/2019

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