La France a renforcé son dispositif de lutte contre la corruption

15e anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC) - Intervention de Mme Anne Gueguen, Représentante permanente adjointe auprès des Nations unies - Assemblée générale - 23 mai 2018

Madame la Présidente,

Quinze ans après son adoption, la convention des Nations Unies contre la corruption reste le pilier de la lutte internationale contre la corruption. La France s’est constamment efforcée de la promouvoir et d’appeler à sa stricte mise en œuvre, en particulier via le mécanisme d’examen d’application de la Convention dont Monsieur Fedotov nous a rappelé tout à l’heure l’importance.

À titre national, la France a considérablement renforcé son dispositif de lutte contre la corruption et je souhaiterais à ce titre signaler, devant vous, les principales innovations législatives les plus récentes.

Premièrement, le 9 décembre 2016, la France a adopté une loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui répond aux orientations de l’ONUDC et nous permet dorénavant de mettre en œuvre deux séries de mesures.

Une première série de mesures pour renforcer l’approche préventive de la lutte contre la corruption à travers la responsabilisation des acteurs économiques, en imposant aux entreprises d’une certaine taille, ainsi qu’aux acteurs publics, de se doter de plans de prévention. Au plan institutionnel, la loi a créé une agence nationale anticorruption qui a été officiellement inaugurée au mois de mars dernier. Celle-ci dispose de pouvoirs de contrôle, mais également un pouvoir de sanction administrative.

En deuxième lieu, cette loi de décembre 2016 permet un renforcement de la répression qui est une composante essentielle de la prévention en raison de son caractère dissuasif. Cette même loi renforce également la protection des lanceurs d’alerte. Enfin, elle permet une innovation dans notre système juridique en prévoyant une forme de transaction pénale qui devrait faciliter et accélérer les procédures pour des faits de corruption. Ainsi, cette loi refonde considérablement le dispositif français anticorruption.

Outre la transparence de la vie économique, la transparence de la vie publique est une autre composante essentielle de la prévention de la corruption et la France a adopté à cet égard, en septembre 2017, deux lois pour la confiance dans la vie politique qui visent à empêcher les conflits d’intérêts chez les élus, afin d’améliorer la confiance dans la vie politique en France.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est une agence indépendante, assure un contrôle efficace de l’intégrité des acteurs publics. Elle a pour mission de rendre publiques les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des 15 800 plus hauts responsables publics français. Ces déclarations sont activement consultées sur internet par le grand public.

En matière de transparence toujours, le Parlement français a adopté une loi en décembre 2016 qui instaure un registre public numérique, créé et géré par la Haute Autorité et qui permet de savoir, pour chaque projet de loi et chaque projet de règlement, quels lobbies sont intervenus pour essayer d’influencer le sens de la décision publique. Il s’agit d’une innovation importante puisque je crois que peu de pays ont choisi ce modèle.

Après la transparence de la vie économique et celle de la vie publique, j’en viens pour finir à la troisième dimension de l’action renforcée de la France en matière de coopération internationale. La France a rappelé son attachement à la promotion de la transparence à travers le soutien au Partenariat pour un Gouvernement ouvert, dont nous avons assuré la coprésidence jusqu’à la transmettre à la Géorgie au mois de septembre dernier. Cette initiative, qui vise à accroitre l’ouverture des données publiques et la participation citoyenne aux décisions publiques, est un formidable outil de prévention des risques de corruption.

La France prend également une part active dans les enceintes anticorruption, telles que le Greco ou l’OCDE ainsi que dans le groupe de travail anticorruption du G 20, et nous coprésiderons ce groupe de travail aux côtés de l’Argentine à compter du mois de décembre.

Je souhaite enfin rappeler l’action de mon pays dans le recouvrement des avoirs qui s’est traduite en 2010 par la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Plusieurs affaires portant sur des biens mal acquis sont ainsi en cours d’examen par nos juridictions.

Je vous remercie.

Dernière modification : 23/05/2018

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