La France salue les efforts pour clôturer les affaires en cours d’ici fin 2020

Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (IRMCT)
Intervention de Mme Shéraz Gasri, conseillère juridique à la Représentation Permanente de la France auprès des Nations unies
Conseil de sécurité - 11 décembre 2019

Monsieur le Président,

Je remercie le Président Agius et le Procureur Brammertz pour leur présentation du quinzième rapport.

Qu’ils soient assurés du soutien plein et entier de ma délégation alors que se termine le premier exercice biennal du Mécanisme en tant qu’institution autonome,

Monsieur le Président,

La France salue les efforts importants réalisés pour clôturer les affaires en cours d’ici la fin de l’année 2020.

Pour la division de La Haye, la France prend note de la préparation d’une audience dans l’affaire en appel Mladic, audience qui, nous l’espérons, sera annoncée très prochainement. La France salue également l’avancée des travaux dans l’affaire en première instance Stanisic et Simotovic.

Pour la division d’Arusha, nous nous félicitons de l’arrêt de révision rendu par la Chambre d’appel en septembre, et relevons la possible jonction des deux affaires de faux témoignage et d’outrage.

Par ailleurs, nous saluons les changements dans la pratique suivie par le Président pour statuer sur les demandes de libération anticipée, pour prendre en compte tous les aspects liés à la réhabilitation de la personne condamnée et le point de vue de l’ensemble des parties prenantes. Nous prenons note de la perspective d’actualisation de la Directive pratique relative à l’appréciation des demandes de libération anticipée. Et nous réitérons notre encouragement adressé au Mécanisme de se doter d’un régime de libération anticipée sous conditions, comme indiqué dans la résolution 2422 (2018) du Conseil de sécurité. Nous pensons qu’un tel régime enrichira utilement la jurisprudence internationale.

En matière de coopération, la France rappelle que tous les Etats sont tenus de coopérer avec le Mécanisme aux fins de recherche, d’arrestation et de transfert des 8 fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et d’exécuter les mandats d’arrêt émis. Nous regrettons à cet égard que certains Etats ne mettent pas tout en œuvre pour respecter cette obligation.

La France prend toute sa part à l’effort de coopération, en répondant chaque année aux nombreuses demandes d’entraide pénale présentée par le Mécanisme. S’agissant des affaires transférées aux autorités françaises par le TPIR, la période écoulée depuis le dernier exposé a été marquée par la clôture de l’affaire Munyeshyaka. Ainsi par un arrêt en date du 30 octobre dernier, la Cour de Cassation, qui est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire en France, a confirmé le non-lieu dans cette affaire. La France réaffirme sa pleine mobilisation pour mener à son terme l’affaire Bucyibaruta. Nous espérons qu’une date d’audience sera fixée prochainement dans cette affaire.

Monsieur le Président,

Comme souligné par le Président Agius, l’action du Mécanisme ne se limite pas aux activités judiciaires.

La protection des plus de 3 000 témoins revêt une importance capitale, et nous saluons à cet égard l’action des antennes de Kigali et de Sarajevo. De même, nous nous félicitons des projets conduits avec l’Union européenne depuis le début de l’année, qui visent à faire connaître aux communautés touchées et aux jeunes générations des pays de l’ex-Yougoslavie l’héritage du Tribunal pénal et les travaux en cours du Mécanisme. Ce travail de mémoire est essentiel en particulier dans le contexte des controverses récentes sur les faits commis lors des conflits des années 1990 dans les Balkans occidentaux et singulièrement au Kosovo en 1999. Nous appelons tous les responsables à s’abstenir de déclarations niant les faits établis et les crimes commis.

Le déni du génocide, la glorification des criminels condamnés par le TPIY, le TPIR et désormais le Mécanisme, au terme de procédures impartiales et indépendantes sont inacceptables.

Les juridictions nationales qui sont saisies doivent également pouvoir accomplir leurs travaux en toute impartialité et en toute indépendance.

Monsieur le Président,

Pour mener à bien l’ensemble de ces activités, sur deux continents, et lui permettre d’achever les procédures avant la fin de l’année prochaine, le Mécanisme doit disposer des ressources financières suffisantes. Il lui revient également de poursuivre ses efforts de mutualisation entre les deux divisions, dont la constitution d’une base d’archivage constitue un exemple. Il s’agit d’une condition essentielle de l’efficacité et de la cohérence de l’action du Mécanisme, qui est amenée à se poursuivre après 2020 de manière véritablement résiduelle. La revue du Conseil de sécurité sur la base du travail du bureau des services du contrôle interne sera l’occasion de revenir sur ces points.

Je vous remercie.

Dernière modification : 12/12/2019

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