La France, engagée pour un moratoire universelle de la peine de mort

Evénement parallèle « De la peine de mort au moratoire universel »
Intervention de M. François Delattre, représentant permanente de la France auprès des Nations unies
23 octobre 2018

Excellences,
Chers amis,

C’est un privilège d’être avec vous aujourd’hui pour cet événement important dont la Belgique, la Côte d’Ivoire et le Bénin sont à l’initiative avec nous. Je remercie mes collègues pour leur engagement et leurs interventions particulièrement éclairantes, comme je remercie le sous-secrétaire général, Andrew Gilmour, ainsi que les panélistes présents avec nous.

En complément de ce qui a été dit, permettez-moi d’ajouter quelques mots en forme de constat mais aussi d’un appel solennel à s’engager sur la voie d’un dialogue constructif sur la question notamment du moratoire.

I- Un constat tout d’abord, plein d’espoir : la peine de mort recule dans le monde, et un nombre croissant de pays prend le chemin courageux de l’abolition.
Nous saluons l’abolition cette année de la peine de mort notamment au Burkina Faso, prochainement en Gambie. Nous saluons également la décision de la Malaisie de proposer l’élimination de la peine capitale dans sa législation nationale. Quel chemin parcouru depuis 2007, date à laquelle nous présentions la première résolution à l’Assemblée générale demandant un moratoire en vue de l’abolition de la peine de mort ! 2007 est aussi l’année où en France nous avons inscrit le refus de la peine de mort dans notre Constitution.

II- Si la peine de mort recule en droit et en pratique dans le monde, il est clair qu’aucun progrès ne saurait été pris pour acquis et que notre engagement commun est donc plus important et plus nécessaire que jamais.

1) La peine de mort continue d’être décidée et exécutée et s’accompagne souvent d’autres violations des droits de l’Homme. Je pense à l’application discriminatoire qui touche les plus démunis ou encore aux conditions d’exécutions qui confinent à la torture et au traitement dégradant. Dans les pays qui la pratiquent à grande échelle, la peine de mort résulte de procès qui, bien souvent, ne sont pas respectueux des normes du procès juste et équitable.

Des mineurs, des malades mentaux sont exécutés, des hommes pour avoir exercé leur liberté d’expression, des femmes pour avoir exercé leur légitime défense, le tout en dépit des « normes minimales » de l’ECOSOC qui l’interdisent.
Les critères Mandela sur les conditions de détentions sont aussi souvent négligés pour les milliers de condamnés qui attendent dans les couloirs de la mort.

2) Dans un monde peu sûr, dans lequel nos concitoyens se sentent de plus en plus menacés, chacun entend bien sûr les plaidoyers pour un retour de la peine de mort. Ne cédons pas aux tentations faciles, aux victimes désignées d’office, au populisme. L’ONU peut et doit être un rempart solide.

III- Notre mobilisation est donc plus nécessaire que jamais, y compris et d’abord afin d’engager le dialogue pour avancer ensemble vers plus d’humanité, et pour encourager le pas vers le moratoire.

1) Le dialogue, c’est examiner un à un tous les arguments :

C’est d’abord rappeler que rien ne prouve un lien clair entre application de la peine de mort et réduction de la criminalité. L’exemple français démontre le contraire, puisque l’abolition en 1981 a été suivie par la réduction significative dans notre pays du nombre de crimes de sang.

C’est rappeler aussi le risque d’erreurs judiciaires, qui sont révélées par les analyses ADN, y compris sur des condamnés à mort, et parfois hélas après leur exécution.

C’est dire combien la peine de mort est à la fois inefficace, inhumaine, et injuste.

2) Le dialogue auquel je fais référence, c’est le partage de nos expériences, propres à chaque société, chaque administration. Chaque pays a ses figures abolitionnistes, ses rétentionnistes, un débat interne propre à son histoire, à sa culture. En France, nous avons eu la chance de compter sur des hommes politiques de courage, je pense notamment au ministre de la justice de l’époque, Robert Badinter, qui a su s’élever à contre-courant d’une opinion publique réticente, pour, avec l’appui du Président Mitterrand, convaincre la représentation nationale de mettre fin à la peine capitale. Aujourd’hui, la grande majorité des Français est opposée à la peine de mort et reconnait en Robert Badinter un homme, une figure d’exception.

Le débat national sur la question de la peine de mort doit être possible et encouragé partout. Il en va du respect des libertés fondamentales.

3) Le dialogue que nous souhaitons promouvoir ensemble doit être inclusif, associer les acteurs de la société civile, les institutions nationales des droits de l’Homme, les juristes, les Parlementaires, les ONG comme ECPM, que je tiens à remercier pour cet événement, ou Amnesty international, dont je salue également le travail. Les Nations Unies, et notamment le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme - qui organise des débats régionaux - peuvent apporter un appui précieux. J’encourage tous les pays concernés à ouvrir leur porte à ces débats, qu’ils soient nationaux, régionaux ou internationaux, comme la France le fait à travers ses ambassades.

Pour finir, je voudrais dire que ce débat n’est en rien incompatible avec les prérogatives des Etats et le respect de leur souveraineté. Au contraire, nous pensons que ce débat permet de nourrir une décision politique souveraine plus solide, et de trouver ce faisant les conditions de la réforme la mieux acceptée par tous.
C’est pourquoi je voudrais appeler tous les Etats, quelle que soit leur situation sur le chemin du moratoire, à soutenir la résolution de l’Assemblée générale.
Nous espérons que cette réunion importante y contribuera et que le Congrès de Bruxelles dont nous avons parlé permettra de poursuivre cette discussion. Je vous remercie.

Dernière modification : 25/10/2018

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