La France renouvelle son plein soutien à la Cour pénale internationale [en]

Mécanisme résiduel des tribunaux pénaux
Intervention de M. Fabrice Fize, Conseiller Juridique de la France auprès des Nations unies
Conseil de sécurité - 17 juillet 2019

Monsieur le Président,

Je remercie le Président Agius et le Procureur Brammertz pour leur rapport et pour leur présentation.

Je souhaite remercier le Président Agius et le saluer chaleureusement pour la présentation de son premier rapport au Conseil en tant que Président du mécanisme résiduel. La France lui réitère toute sa confiance et sait pouvoir compter sur son engagement constant au service d’une justice pénale internationale impartiale et de qualité, comme président du TPIY jusqu’en 2017 et aujourd’hui à la tête du mécanisme. Soyez assuré du plein soutien de la France au Mécanisme.

Monsieur le Président,

En ce qui concerne les activités judiciaires du Mécanisme pendant la période considérée, la France se félicite de l’aboutissement de la procédure dans l’affaire Karadzic, cette décision constitue un jalon majeur pour la justice et la lutte contre l’impunité dans les Balkans, ainsi que pour la justice pénale internationale dans son ensemble. Comme le Procureur, la France forme le vœu que les faits établis de manière définitive dans cette affaire fassent l’objet d’une acceptation sans ambiguïté et qu’ils servent de fondement à la réconciliation.

L’affaire Mladic constituera une autre étape importante pour le Mécanisme et pour l’accomplissement de son mandat en ce qui concerne les pays de l’ex-Yougoslavie. La France espère que la date du procès en appel sera fixée au cours des prochains mois.

En ce qui concerne les affaires rwandaises, nous relevons que le juge unique a décidé de ne pas renvoyer l’affaire Turinabo et consorts devant les autorités rwandaises et a ordonné que le procès se tiendrait devant le Mécanisme. Nous notons à cet égard qu’il s’agit de la première affaire d’outrage d’envergure portée devant le Mécanisme.

La France note par ailleurs la volonté affirmée par le Président Agius de voir les décisions dans les affaires pendantes rendues dans les meilleurs délais et dans toute la mesure du possible avant la fin de l’année 2020. Nous comptons sur le professionnalisme des juges et du bureau du Procureur pour achever l’ensemble des procédures et des procès en cours dans le respect de ces délais prévus.

En matière de coopération, la France rappelle que les Etats sont tenus de coopérer avec le Mécanisme aux fins de recherche et d’arrestation des 8 fugitifs mis en accusation par le TPIR. Nous notons à cet égard les demandes récemment adressées par le Procureur et appelons les Etats concernés à coopérer. Les crimes commis par ces fugitifs ne sauraient rester impunis.

Monsieur le Président,

La France salue l’assistance apportée par le Mécanisme aux juridictions nationales chargées de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis sur le territoire de l’ex Yougoslavie. Nous appelons à un renforcement de la coopération interétatique dans la région qui doit encore progresser, pour compléter l’assistance judiciaire offerte par le Mécanisme, celui-ci doit avoir les moyens d’y arriver.

En ce qui concerne le Rwanda, les deux affaires renvoyées par le TPIR devant les juridictions françaises ont connu des développements importants au cours de l’année 2018, comme mentionné dans les rapports présentés au Conseil et dans notre dernière intervention. La France continuera évidemment à traiter ces affaires avec toute la diligence et la rigueur nécessaires. Nous souhaitons à cet égard vous informer de la décision du président Macron de renforcer les moyens matériels et financiers dédiés à la poursuite des participants au génocide qui se trouveraient en France. Ce renforcement poursuit un double objectif : ouvrir rapidement des poursuites contre tous les participants résidant en France et pouvoir les traiter plus rapidement.

Monsieur le Président,

Nous prenons note des observations du Procureur en ce qui concerne la coopération apportée à son bureau par les pays de l’ex-Yougoslavie. Nous sommes préoccupés par son évaluation de nouveau négative à l’égard de la coopération judiciaire régionale, « à son plus bas niveau depuis des années ».
Pour la France comme pour l’Union européenne, les pays issus de l’ex Yougoslavie doivent à la fois pleinement coopérer avec le Mécanisme et lutter eux-mêmes contre l’impunité des auteurs des crimes commis en ex Yougoslavie qui ne relèvent pas de la juridiction du MTPI. Ce sont deux dimensions indissociables et essentielles à la réconciliation et à la stabilité régionale, elles-mêmes primordiales pour l’avenir des pays des Balkans occidentaux.

A l’occasion de sa visite officielle en Serbie au début de cette semaine [15/16 juillet], le président de la République a rappelé l’attachement de la France au renforcement de l’Etat de droit et à la stabilisation durable de la région.
Je voudrais par ailleurs faire écho à la préoccupation exprimée une nouvelle fois encore par le Procureur Brammertz dans son rapport concernant la négation des crimes et de leur responsabilité par certaines personnes condamnées par les tribunaux pénaux internationaux dès qu’elles sont libérées.

Je rappelle à cet égard que le déni de génocide est passible de sanctions pénales en France. Nous n’épargnerons aucun effort pour contrer les discours de déni à l’égard des faits bien établis. Dans cette optique, à l’occasion du récent 25ème anniversaire du génocide rwandais, le Président de la république a fait du 7 avril une journée de commémoration officielle du génocide des Tutsis.

En ce qui concerne la question des demandes de libération anticipée, la résolution 2422 (2018) doit être pleinement respectée et nous prenons note de la détermination du Président et du Procureur à cet égard. Nous encourageons le Mécanisme à poursuivre ses discussions et réflexions en vue de se doter d’un régime sous conditions clair, qui enrichira utilement la jurisprudence internationale.

Monsieur le Président,

En matière de fonctionnement du mécanisme, la France se félicite de la volonté affichée par le Président et le Procureur de promouvoir plus que jamais une culture de travail unifiée et harmoniser entre les divisions et une politique de « Mécanisme unique » et de « Bureau unique du procureur ». Il s’agit d’une condition essentielle de son efficacité et de la cohérence de son action.
En conclusion, permettez-moi de relever que ce 17 juillet est la journée de la justice pénale internationale et marque l’anniversaire de l’adoption du Statut de Rome. A cette occasion, la France renouvelle son plein soutien à la Cour pénale internationale.

Je vous remercie Monsieur le Président.

Dernière modification : 22/07/2019

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