La justice est la condition d’une paix et d’une sécurité durables [en]

Débat IRMCT - Intervention de Mme Anne Gueguen, représentante permanente adjointe de la mission permanente de la France auprès des Nations Unies - Conseil de sécurité - 6 juin 2018

Monsieur le Président,

Je remercie le Président Meron et le Procureur Brammertz pour leur rapport et pour leurs interventions.

Six mois après la fermeture du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et plus de deux ans après celle du Tribunal pénal pour le Rwanda, le mécanisme résiduel pour les tribunaux pénaux internationaux montre qu’il est pleinement autonome, en mesure de mener à bien, de manière efficace, le mandat confié par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966 de l’année 2010.

La France salue le respect du calendrier des procédures judiciaires avec la décision rendue en avril 2018 dans l’affaire Šešelj et une décision attendue en appel dans l’affaire Karadzic en décembre 2018, bien avant l’échéance prévue. La France remercie le personnel pour le travail effectué et réaffirme la vocation temporaire du mécanisme, qui doit innover, simplifier et adapter ses procédures et ses méthodes de travail, en faisant toute sa place à la diversité des systèmes juridiques, et achever l’ensemble des procès en cours dans le respect des délais prévus.

La France est également satisfaite du transfert au Sénégal et au Bénin de personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, pour y purger leur peine. Nous mesurons l’importance d’un engagement de tous les Etats membres pour assister le Mécanisme dans la mise en œuvre de son mandat en particulier en matière d’exécution des peines. C’est une contribution déterminante à l’œuvre de justice que nous poursuivons et qui doit être saluée et encouragée. La France rappelle par ailleurs que les Etats sont tenus de coopérer avec le Mécanisme en particulier aux fins de recherche et d’arrestation des 8 fugitifs mis en accusation par le TPIR, dont la responsabilité incombe au Mécanisme. Leurs crimes ne sauraient rester impunis.

Monsieur le Président,

Pendant la période soumise à l’examen, le Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies a évalué les méthodes de travail du Mécanisme, et rendu son rapport le 8 mars. La France exprime son appréciation pour la coopération apportée par le Mécanisme à cet exercice et pour le rapport sur l’avancement de ses travaux, rendu conformément à la Déclaration du Président du Conseil de sécurité du 19 mars 2018.

Nous appelons le Mécanisme à mettre en œuvre les recommandations du Bureau des services de contrôle interne pour continuer à satisfaire aux exigences de sobriété et d’efficacité, ainsi que le BSCI l’a relevé dans son rapport. Nous saluons à cet égard l’adoption d’un code de conduite et d’un mécanisme disciplinaire s’appliquant aux juges.

Monsieur le Président,

Notre débat semestriel est l’occasion de rappeler l’œuvre majeure de la communauté internationale au service de la lutte contre l’impunité et de la réconciliation, et la responsabilité qui incombe aux Etats concernés d’inscrire cette œuvre dans la durée et dans les esprits, en continuant sans relâche à juger les auteurs des crimes qui relèvent de leur compétence. Telles sont les conditions pour une véritable réconciliation nationale et régionale.

La France salue l’assistance apportée par le Mécanisme aux juridictions nationales chargées de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis sur le territoire de l’ex Yougoslavie et sur le territoire du Rwanda.

La faible coopération entre les Etats des Balkans pour la poursuite de criminels de niveau intermédiaire relevée par le Procureur Brammertz est en revanche préoccupante. Pour la France comme pour l’Union européenne, la coopération avec le Mécanisme et la coopération régionale restent une priorité.

Je voudrais par ailleurs faire écho à la préoccupation exprimée par le Procureur Brammertz dans son rapport concernant la négation des crimes et de leur responsabilité par certaines personnes condamnées par les tribunaux pénaux internationaux dès qu’elles sont libérées.

Nous voulons réaffirmer ici que les décisions judiciaires relatives aux crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité commis dans l’ex Yougoslavie et au Rwanda reposent sur des faits et des responsabilités rigoureusement établis à l’issue de procès parfaitement équitables. Ces décisions de justice, comme toute décision de justice, mais aussi le devoir de respect des victimes, s’imposent à tous.

Nous encourageons le Mécanisme à poursuivre ses discussions relatives à l’introduction de conditions dans le cadre de la libération anticipée.

En conclusion, je voudrais remercier l’Ambassadeur du Pérou, Président du groupe de travail sur les tribunaux pénaux internationaux, toute son équipe, le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat ainsi que le Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies, pour les efforts accomplis afin de mettre en œuvre la résolution 1966.

La résolution que ce Conseil adoptera d’ici la fin du mois doit permettre à cette œuvre qui n’est à l’évidence pas encore achevée de se poursuivre. Plus que jamais la lutte contre l’impunité et pour une justice indépendante et impartiale doit être au cœur de l’action du Conseil tant il est vrai que la justice est la condition d’une paix et d’une sécurité durables.

Je vous remercie.

Dernière modification : 07/06/2018

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