La situation en Libye met en évidence le cercle vicieux de l’impunité et de l’instabilité. [en]

Briefing de la Procureure de la Cour pénale internationale sur la situation en Libye
Intervention de Mme Shéraz GASRI, Conseillère juridique de la mission permanente de la France auprès des Nations unies
Conseil de sécurité - 2 novembre 2018

Merci Monsieur le Président,

Vous pouvez également compter sur le soutien de la France pour votre présidence qui commence.

Je remercie Mme la Procureure Bensouda et ses équipes pour leur rapport et la présentation qui a été faite aujourd’hui.

Alors que cette année marque le 20ème anniversaire du Statut de Rome, la France souhaite réaffirmer son soutien plein et entier à la Cour pénale internationale, comme l’a rappelé avec force le Président Macron lors du débat général.

La Cour doit être en mesure d’agir et d’exercer sans entrave ses prérogatives, de manière indépendante et impartiale, dans le cadre défini par le Statut de Rome.

A cet égard, la France réaffirme son soutien à la Procureure dans la mise en œuvre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité déférant la situation libyenne à la Cour pénale internationale. C’était notre conviction alors et elle demeure aujourd’hui : toute paix durable en Libye nécessite que justice soit rendue à toutes les victimes. Le rôle de la Cour pénale internationale est primordial à cet égard.

Monsieur le Président,

La Libye est aujourd’hui dans une situation fragile et volatile, comme l’ont montré les heurts entre milices à Tripoli fin août ou l’attaque contre le croissant pétrolier en juin dernier. La prédation économique met en péril le processus politique et la sortie de crise. La situation humanitaire est elle aussi préoccupante, en particulier la situation des déplacés intérieurs, des migrants et des réfugiés. Au plan politique, les Libyens ont besoin de perspectives. Le peuple libyen veut des élections : l’engouement pour l’inscription sur les listes électorales et les premiers succès des élections municipales sont à ce sujet sans équivoque.

Dans ce contexte notre action doit se poursuivre selon deux axes : d’une part la lutte contre tous ceux qui mettent en danger les fragiles équilibres politiques et profitent de la situation pour détourner les ressources économiques libyennes, qui doit rester notre priorité ; d’autre part, le plein soutien aux efforts de la MANUL et du Représentant spécial, Ghassan Salamé, pour faire avancer la transition démocratique en Libye. Nous saluons la mobilisation personnelle du Secrétaire général et la contribution précieuse de son Représentant spécial.

Un accord a été conclu à Paris le 29 mai dernier entre les principaux acteurs libyens sur la voie à suivre. Le respect de ces engagements est indispensable pour sortir du statu quo, qui ne fait que prolonger l’instabilité. La conférence de Palerme organisée à l’initiative de l’Italie doit permettre d’en faire le suivi en présence des acteurs libyens. Il est fondamental que nous appuyions tous ces efforts et fassions preuve d’une réelle unité pour encourager les Libyens à maintenir le cap fixé par le Représentant spécial, M. Ghassan Salamé. Des sanctions contre ceux qui mènent des attaques contre Tripoli doivent être prises. Le Représentant spécial nous le demande.

Au-delà de ces observations générales, nous souhaitons faire trois remarques plus spécifiques.

Premièrement, la poursuite des enquêtes par le Bureau de la Procureure requiert une coopération pleine et entière de toutes les parties prenantes. La coopération avec la Cour des autorités libyennes est à cet égard essentielle.

Il est primordial de consolider la collaboration de l’ensemble des Etats concernés, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome, afin d’apporter dans la durée le soutien dont la Procureure a besoin. Comme vous le mentionnez, Madame la Procureure dans votre rapport, cette coopération peut se concrétiser par divers moyens, comme la saisie d’éléments de preuve, le gel de certains avoirs et bien entendu l’arrestation et la remise des fugitifs.

Je souhaite également exprimer la satisfaction de ma délégation quant à l’appui et la coopération apportés par la MANUL et par le Procureur général libyen à la Procureure.

Deuxièmement, s’agissant des éléments du rapport relatifs aux enquêtes en cours, la France déplore la non-exécution à ce jour des mandats d’arrêt établis par la Cour. Il importe que ces mandats d’arrêt soient exécutés.

Permettez-moi de rappeler l’importance que l’ensemble des crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 et qui continuent d’être commis aujourd’hui puissent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les crimes commis par Daech.

Troisièmement et ce sera mon dernier point, nous saluons l’attention de la Procureure à l’égard de la traite des êtres humains et du trafic des migrants, qui constituent une menace directe à la paix et à la stabilité en Libye. Nous saluons l’approche rigoureuse adoptée par le Bureau. Nous formons le vœu qu’elle permettra de lutter effectivement contre l’impunité des crimes commis contre les migrants.

Le Conseil de sécurité a rappelé à plusieurs reprises l’importance que les auteurs de tels actes soient poursuivis et jugés.

Le Conseil de sécurité doit également prendre ses responsabilités en prenant des sanctions individuelles contre ceux qui se livrent à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants, dans le cadre du régime onusien existant. La France continuera d’être mobilisée avec ses partenaires en ce sens.

Monsieur le Président,

Pour finir, la situation en Libye met en évidence une fois encore le cercle vicieux de l’impunité et de l’instabilité. Cette réalité nous oblige à apporter des réponses aux défis auxquels le peuple libyen et les autorités libyennes sont confrontés. Ces défis doivent être relevés avec le concours efficace apporté à la Cour et avec l’appui du Conseil de sécurité. Je vous remercie.

Dernière modification : 02/11/2018

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