Les autorités soudanaises doivent remplir leurs obligations internationales [en]

Darfour /CPI
Intervention de Mme Sheraz Gasri, conseillère juridique à la mission permanente de la France auprès des Nations unies
Conseil de sécurité - 19 juin 2019

Monsieur le Président,

Je tiens à remercier la Procureure Madame Fatou BENSOUDA pour la présentation de son 29ème rapport sur les développements dans l’enquête relative au Darfour.

Je souhaite à mon tour saluer le travail effectué par la Procureure et ses équipes en vertu de la résolution 1593 depuis près de 14 ans. Ce travail n’est pas seulement nécessaire pour rendre justice aux victimes des crimes graves commis au Darfour. Il est indispensable à l’émergence d’un Etat de droit au Soudan et à la stabilisation du pays.

A cet égard, la France condamne avec la plus grande fermeté les violences survenues au Soudan ces dernières semaines. Des manifestations pacifiques ont été réprimées avec une immense brutalité. Un tel usage disproportionné de la force est inacceptable. Nous appelons instamment à l’ensemble des acteurs à la retenue et à ne pas recourir à la violence. Nous rappelons que le Conseil militaire de transition est responsable de la sécurité de tous les Soudanais. La France demande que toute la lumière soit faite sur les exactions commises, y compris les violences sexuelles qui ont été relatées par Pramila Patten dans son communiqué très préoccupant la semaine dernière. Les responsables de ces violences doivent répondre de leurs actes. Nous regrettons, à cet égard, le report sine die, par le comité soudanais désigné à cette fin, de la publication des conclusions de l’enquête sur les violences du 3 juin à Khartoum. Nous appelons à la communication de ces conclusions dans les meilleurs délais.

L’enjeu aujourd’hui est celui de la reprise du dialogue politique entre les généraux du Conseil militaire de transition et l’opposition afin d’aboutir à une transition négociée et consensuelle portée par un pouvoir dirigé par les civils. La France salue la position déterminée de l’Union africaine à cet égard. Nous souhaitons que les Nations unies puissent pleinement soutenir les efforts de médiation entrepris par l’Union africaine et appuyés par le Premier ministre éthiopien Abiy Ahmed. Il est indispensable que la médiation engagée par l’Union africaine soit soutenue à tous les niveaux et par tous. Si tous les efforts sont les bienvenus, il est aussi important qu’ils soient coordonnés et cohérents avec ceux de l’Union africaine.

En outre, nous sommes extrêmement préoccupés par les informations faisant état de violences au Darfour ces dernières semaines, notamment dans le Djebel Marra, comme cela a été mentionné avant moi, qui témoignent à nouveau de la volatilité de la situation dans cette région. Nous le savons, le Darfour est une région instable, où les causes profondes du conflit, notamment l’accès à la terre et l’avenir des 2 millions de déplacés, n’ont pas vraiment été réglées. Nous devons tout mettre en œuvre pour éviter que la région ne sombre à nouveau dans la violence et le conflit. La présence et la protection offerte par la MINUAD est à cet égard indispensable.

La lutte contre l’impunité est également impérative et le Soudan doit assumer ses responsabilités dans ce domaine. Il est notamment essentiel, plus que jamais, que le Soudan permette à la Cour pénale internationale de mener à bien son enquête. Le Soudan doit coopérer avec la Cour conformément à la résolution 1593. Cela implique notamment de mettre à exécution les mandats d’arrêt émis par la CPI et de remettre les suspects à la Cour.

Dans le cadre de l’obligation de coopération, la France rappelle que les immunités dont bénéficient les représentants des Etats en vertu du droit international coutumier, qui sont fondamentales pour la bonne conduite des relations internationales et qui ne souffrent aucune exception, ne peuvent être écartées qu’en vertu d’une renonciation expresse de l’Etat concerné, comme celle à laquelle ont consenti les Etats parties au Statut de Rome, lequel s’applique également aux Etats non parties dont la situation a été déférée à la Cour par le Conseil de sécurité.

En transférant à la Cour des suspects qui font l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI et qui sont aujourd’hui en détention, les autorités soudanaises rempliraient non seulement leurs obligations internationales mais enverraient également à la communauté internationale un signal fort de leur détermination à en finir avec l’impunité.

Nous appelons en outre les autorités soudanaises à permettre aux équipes de la procureure d’accéder au Darfour, afin de recueillir les éléments nécessaires, comme l’a demandé la Procureure tout à l’heure.

De tels développements constitueraient une manifestation très concrète de la volonté du Soudan d’effectuer un pas décisif vers la justice, vers la paix et la reconnaissance des crimes commis au Darfour. Il s’agirait en outre d’une étape très importante de la transition politique et de la stabilisation du pays.

Je vous remercie.

Dernière modification : 20/06/2019

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