Libye : La France reste très préoccupée par les obstacles auxquels la CPI se heurte [en]

BRIEFING DE LA PROCUREURE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
SUR LA SITUATION EN LIBYE
EN APPLICATION DE LA RESOLUTION 1970 (2011)

INTERVENTION DE M. BRICE FODDA, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT DE LA FRANCE AUPRES DES NATIONS UNIES

AU CONSEIL DE SECURITE

New York, le 10 novembre 2020

Madame la Présidente,

Je remercie la Procureure Bensouda pour son rapport et sa présentation.

Une cour pénale permanente et à vocation universelle est plus que jamais nécessaire pour traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves et pour briser les cycles d’impunité et de violence à l’œuvre dans de trop nombreuses situations de crise. La Cour pénale internationale est le pilier de la lutte contre l’impunité au niveau international. Elle joue un rôle essentiel au sein du système multilatéral.

La France réaffirme son plein soutien à la Cour, qui doit pouvoir agir en toute indépendance et impartialité dans le cadre défini par le Statut de Rome. Le Bureau de la Procureure doit pouvoir exercer ses prérogatives sans entrave ni obstruction. Nous nous félicitons qu’un grand nombre d’Etats Parties au Statut de Rome l’aient rappelé très récemment à l’Assemblée générale.

S’agissant de la mise en œuvre de la résolution 1970 du Conseil de sécurité, la France réitère que la lutte contre l’impunité est l’un des éléments clés de la résolution du conflit et de la réconciliation entre les parties libyennes. La poursuite et la condamnation des criminels sont nécessaires à la reconstruction de l’État et au rétablissement de la vie démocratique. À cette fin, la pleine coopération de toutes les parties prenantes est cruciale, en premier lieu les parties libyennes.

La France se félicite que trois missions de terrain aient pu être réalisées par le Bureau de la Procureure en 2020. L’accès au territoire libyen est en effet une condition essentielle à la réalisation du mandat confié par le Conseil à la Cour.

Toutefois, la France reste profondément préoccupée par les obstacles auxquels le Bureau se heurte encore pour l’exécution des mandats d’arrêt à l’encontre des trois fugitifs. La France rappelle que la résolution 1970 demande instamment à tous les Etats concernés, qu’ils soient ou non Parties au Statut de Rome, de collaborer pleinement avec la Cour et sa Procureure.

Madame la Présidente,

Les crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 doivent tous faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les crimes commis par Daech et les crimes contre les migrants et les réfugiés. L’aide apportée en la matière au Bureau de la Procureure par les organisations internationales et régionales, ainsi que par les représentants de la société civile présents en Libye, est plus que précieuse. Nous saluons à ce titre le renforcement des relations de travail avec la MANUL et la structuration de la coopération avec EUROPOL.

Nous sommes vivement préoccupés par les détentions arbitraires et les cas de conditions de détention inhumaines, y compris en ce qui concerne les migrants et les réfugiés. Les autorités chargées des lieux de détention concernés doivent en ouvrir sans délai l’accès aux observateurs et enquêteurs internationaux. Les disparitions forcées et les violences sexuelles dont le Bureau fait état sont tout aussi inacceptables. Il ne doit faire aucun doute que quiconque incite ou commet de tels crimes aujourd’hui est passible de poursuites. Le comité de sanctions doit par ailleurs exercer sa capacité de dissuasion contre ceux qui déstabilisent la Libye en organisant la traite de migrants et de réfugiés.

Madame la Présidente,

La France restera pleinement engagée pour trouver une solution politique à la crise libyenne et soutenir le rétablissement de l’Etat de droit en Libye. Nous saluons en ce sens la conclusion d’un accord de cessez-le-feu le 23 octobre par les délégués du comité militaire « 5+5 », sous les auspices des Nations unies. Cet accord doit désormais être pleinement mis en œuvre, respecté et surveillé de manière efficace. Le Forum de dialogue politique libyen, qui s’est ouvert à Tunis le 9 novembre constitue également une étape importante et encourageante. Nous souhaitons qu’il permette d’aboutir à un accord politique inter-libyen, ouvrant la voie à la tenue d’élections.

Nous saluons l’approche rigoureuse adoptée par le Bureau de la Procureure, dans le respect du principe de complémentarité. La France continuera à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et à mobiliser le Conseil de sécurité à cette fin. Elle restera également pleinement mobilisée dans la recherche d’une solution politique en Libye, aux côtés des membres du processus de Berlin, de ses partenaires européens, des pays voisins de la Libye, et de ses partenaires au sein de l’Union africaine et de la Ligue arabe.

Je vous remercie.

Dernière modification : 10/11/2020

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