Libye : beaucoup reste à faire pour mettre fin à l’impunité

Libye/CPI - Intervention de Mme. Sheraz Gasri, Conseillère juridique de la Représentation permanente de la France auprès des Nations unies - Conseil de sécurité - 8 mai 2017

Monsieur le Président,

Je remercie Mme la Procureure Bensouda pour son treizième rapport. Je saisis cette occasion pour affirmer le soutien entier de la France à la Procureure et à ses équipes, à la Cour pénale internationale dans son ensemble ainsi qu’à la complète mise en œuvre de la résolution 1970 du Conseil de sécurité.

Au fil de vos rapports Madame Bensouda, nous notons le contexte d’insécurité et d’instabilité qui rend plus difficile la poursuite de vos enquêtes. Nous nous félicitons du soutien du Procureur général de Libye qui permet de trouver des solutions innovantes et poursuivre les enquêtes à distance dès lors que les conditions ne sont pas toujours réunies pour des missions sur place. La France soutient les démarches qui visent à faciliter la collecte d’éléments de preuve et le recueil de témoignages par des canaux sécurisés.

Monsieur le Président,

Beaucoup reste à faire pour mettre un terme à l’impunité en Libye. C’est pourquoi la France estime qu’il est plus que jamais essentiel que ce Conseil apporte son soutien à la Cour ainsi qu’aux efforts des Nations unies et de la MANUL en vue de parvenir à un compromis politique en Libye. Nous saluons à cet égard la mobilisation personnelle du Secrétaire général des Nations unies. Nous apportons également notre plein soutien au Premier ministre Fayez Al Sarraj et au Conseil présidentiel pour rendre les institutions plus efficaces et pleinement représentatives.
Au-delà de ces quelques commentaires généraux, nous souhaitons faire trois remarques spécifiques.

Tout d’abord, la France rappelle que la poursuite des enquêtes par le Bureau requiert une coopération pleine et entière de toutes les parties prenantes. Pour être efficace, cette coopération doit être conduite selon une approche intégrée, en faisant toute sa place au principe de complémentarité.

En particulier, une coopération étroite avec les autorités libyennes est essentielle pour réaliser les missions d’enquête, en toute sécurité, conformément au mandat confié à la Cour par le Conseil de sécurité. Je tiens à cet égard à rappeler le Mémorandum d’accord de novembre 2013 concernant le partage des responsabilités avec les autorités libyennes, qui offre un cadre pertinent.

Par ailleurs, la France estime primordial de consolider la coopération avec tous les Etats, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité, afin que les demandes formulées par le Bureau de la Procureure puissent trouver des réponses de la façon la plus efficace et la plus rapide possible. Cette collaboration est d’autant plus indispensable dans le cas d’enquêtes éminemment complexes et transnationales, qui nécessitent une stratégie coordonnée. A cet égard nous nous félicitons de la coopération des autorités tunisiennes, néerlandaises, britanniques et italiennes qui ont été rappelées par la Procureure dans son intervention.

Notre deuxième remarque porte sur les éléments du rapport relatifs aux enquêtes en cours.

La France estime essentiel que M. Saif al-Islam Kadhafi puisse être remis à la Cour, conformément à la demande des juges. La France appelle la Libye à tout faire pour honorer cette obligation et mettre fin à la situation de manquement dans laquelle la Libye se trouve. Nous prenons acte de la décision de la première Chambre préliminaire par laquelle la Chambre a conclu que la Cour se trouve dans l’obligation d’effectuer ses demandes de coopération à l’égard du seul gouvernement reconnu et non d’entités non reconnues comme représentatives de l’Etat libyen et par conséquent, nous appelons les entités concernées à permettre au gouvernement d’entente nationale de répondre sans délai aux demandes de la Cour.

En ce qui concerne l’affaire Senussi, la France prend note également de l’évaluation par la Procureure du rapport de la MANUL, fait en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme. La France se félicite que la Procureure suive cette procédure de près pour déterminer si des éléments nouveaux sont susceptibles de remettre en cause la décision de la Chambre préliminaire de déclarer cette affaire irrecevable devant la CPI.

En ce qui concerne l’affaire Al Tuhamy, nous prenons note de la décision de la Procureure de rendre public le mandat d’arrêt de 2013 et appelons la Libye et tous les Etats à coopérer pour que l’intéressé soit remis à la Cour sans délai.

En troisième et dernière remarque, la France souhaite revenir sur les perspectives esquissées dans le rapport par la Procureure. Nous prenons note du souhait du Bureau de continuer à faire de la Libye une priorités en 2017, et d’élargir significativement les enquêtes sur les crimes commis depuis 2011. Nous notons le souhait du Bureau de mener des enquêtes sur les crimes imputés à Daech, à Ansar Al-Sharia et à d’autres groupes terroristes, mais également sur les exactions alléguées à travers le pays, notamment à Benghazi, et sur les crimes liés à la traite et au trafic des migrants et réfugiés.
Monsieur le Président,

Ce que nous voyons en Libye montre combien l’absence de justice nourrit la violence et rend la réconciliation plus difficile. C’est pourquoi le Conseil de sécurité a choisi de déférer la situation libyenne à la Cour pénale internationale, à l’unanimité, cela a été rappelé avant moi. Nous devons aujourd’hui donner les moyens à la CPI d’être à la hauteur de sa mission. La France, qui coopère avec la Cour sans réserve, estime que cette exigence ne sera remplie qu’avec le soutien du Conseil de sécurité, y compris en cas de non-coopération.

Je vous remercie.

Dernière modification : 08/05/2017

Haut de page