Libye : la lutte contre l’impunité constitue une des clés de résolution du conflit [en]

Libye/CPI
Intervention de Mme Shéraz Gasri, Conseillère juridique à la Représentation permanente de la France auprès des Nations unies
Conseil de sécurité - 6 novembre 2019

Madame la Présidente,

Je remercie Madame la Procureure Bensouda pour son rapport et sa présentation.

Une Cour pénale permanente à vocation universelle est plus que jamais nécessaire pour juger les auteurs des crimes les plus graves, et rompre les cycles d’impunité et de violence à l’œuvre dans de trop nombreuses situations de crise. Pour le France, la Cour pénale internationale constitue le pilier de la lutte contre l’impunité à l’échelle internationale. Pour cela, elle doit être en mesure d’agir et d’exercer sans entrave ses prérogatives dans le cadre défini par le Statut de Rome.

A cet égard, la France réitère son soutien à la Procureure et à son Bureau dans la mise en œuvre de la résolution 1970 (2011) de ce Conseil.

La situation actuelle fragilise les efforts de paix entrepris en Libye. En effet, comme le relève la Procureure dans son rapport, les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire se sont multipliées au cours des derniers mois. Les attaques contre les civils, le trafic des migrants, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les violences sexuelles, sont inacceptables. Nous réitérons par ailleurs notre inquiétude au sujet de la disparition de la députée, Mme Siham Sergewa, à Benghazi, au mois de juillet. Nous appelons les autorités compétentes à enquêter au plus vite et à obtenir rapidement des informations sur sa localisation.

Il est urgent que les parties libyennes reprennent le dialogue et œuvrent sans délai et de manière simultanée en vue de la signature d’un accord de cessez-le-feu et d’une solution politique durable, sur la base des principes agréés à Paris, Palerme et Abou Dabi. Cette solution politique doit préparer la voie à des élections législatives et présidentielles crédibles. Dans cette perspective, nous avons réitéré notre soutien au Représentant spécial du Secrétaire général Ghassan Salamé et à son plan en trois points lors de la réunion ministérielle co-présidée par le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, et son homologue italien, en marge du segment à haut niveau de l’Assemblée générale. Nous soutenons également la tenue, à Berlin, d’une conférence internationale. Cette dernière doit permettre à la communauté internationale d’apporter un soutien clair et unanime à une reprise du dialogue politique entre les parties libyennes, avant la tenue d’une conférence inter-libyenne qui soit véritablement inclusive et représentative de la société libyenne actuelle, en incluant les femmes et les jeunes en particulier. Comme l’a rappelé la déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement du Sommet du G7 de Biarritz, l’ONU et l’Union africaine pourraient organiser cette conférence.

Dans ce contexte, la lutte contre l’impunité constitue une des clés de résolution du conflit. La poursuite et la condamnation des criminels sont nécessaires à la reconstruction de l’Etat et à la restauration d’une vie démocratique en Libye. L’établissement d’institutions judiciaires indépendantes et fortes constitue un gage de stabilité pour le pays, que la Cour pénale doit compléter.

Je souhaiterais à cet égard faire trois remarques spécifiques.

En premier lieu, la lutte contre l’impunité requiert une coopération pleine et entière de toutes les parties prenantes, au premier rang desquels les parties libyennes. Nous notons la satisfaction de la Procureure vis-à-vis de la coopération du Procureur général libyen. En outre, la coopération de l’ensemble des Etats concernés est nécessaire, qu’ils soient Parties ou non au Statut de Rome. Les mandats d’arrêt doivent être exécutés. Une telle exécution enverrait le signal fort d’une justice impartiale en Libye.
Par ailleurs, la coopération efficace établie entre le Bureau de la Procureure et la MANUL, ainsi qu’avec plusieurs organisations, dont INTERPOL doit se poursuivre.

En deuxième lieu, tous les crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 et qui continuent d’être commis aujourd’hui doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les crimes commis par Daech. A cet égard, nous notons avec attention la déclaration de la Procureure du 16 avril dernier, et la déclaration faite ce jour en ce qui concerne la possibilité de nouveaux mandats d’arrêts.

En dernier lieu, nous soutenons l’attention de la Procureure à l’égard des crimes commis à l’encontre des migrants. Une nouvelle fois, les faits et constats dont vous faîtes état, Madame la Procureure, dans votre rapport rappellent la gravité et l’ampleur de cette situation intolérable.

Nous saluons l’approche rigoureuse adoptée par votre Bureau, fondée sur les principes de coopération et de complémentarité avec les juridictions libyennes. Nous nous félicitons que, de façon tout à fait opérationnelle, le partage de certains éléments de preuves et d’informations avec les autorités locales ait permis de faire avancer les enquêtes au niveau national.

Pour finir, Madame la Présidente,

Le cercle vicieux de l’impunité et de l’instabilité ne profite qu’aux groupes terroristes, aux organisations criminelles et aux milices. C’est pourquoi nous devons apporter sans délai des réponses aux défis auxquels la Libye est confrontée, défis qui ne peuvent être relevés sans le concours efficace de la Cour et l’appui du Conseil de sécurité. La France continuera à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et à mobiliser le Conseil de sécurité en ce sens. Merci.

Dernière modification : 06/11/2019

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