Mécanisme résiduel IRMCT : poursuivre les discussions et réflexions

Mécanisme résiduel IRMCT
Intervention de Mme Shéraz GASRI, conseillère juridique à la Représentation Permanente de la France auprès des Nations unies
Conseil de sécurité – 11 décembre 2018

Monsieur le Président,

Je remercie le Président Méron et le Procureur Brammertz pour leur rapport et pour leur présentation.

Je veux à mon tour rendre un hommage appuyé au Président et Juge Méron qui nous laisse un mécanisme résiduel pleinement autonome, capable de mener à bien son mandat de manière efficace, en ayant montré sa capacité à adapter ses procédures et méthodes de travail, en faisant toute leur place à la diversité des systèmes juridiques et au multilinguisme, comme souhaité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966 de l’année 2010.

La contribution de Monsieur Meron à la justice pénale internationale et à l’action de ce Conseil de sécurité est incontestable. Elle n’est pas terminée. La France le remercie pour son engagement comme juge et comme président du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie et du Mécanisme et souhaite tous ses vœux de réussite au futur président du Mécanisme résiduel.

En ce qui concerne les activités judiciaires du Mécanisme pendant la période considérée, nous relevons que 5 accusés ont été arrêtés dans une nouvelle affaire d’outrage (affaire Turinabo) et que ces accusés ont fait l’objet d’une comparution immédiate deux jours après leur transfert de Kigali vers Arusha. Nous saluons la coopération des autorités rwandaises dans cette affaire. Nous continuerons de suivre les développements.

Nous prenons note du glissement de calendrier dans l’affaire Karadzic. Nous comptons sur le professionnalisme de tous pour achever l’ensemble des procès en cours dans le respect des délais prévus.

La France rappelle par ailleurs que les Etats sont tenus de coopérer avec le Mécanisme aux fins de recherche et d’arrestation des 8 fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Leurs mandats d’arrêt ne disparaitront pas, leurs crimes ne sauraient rester impunis.

Monsieur le Président,

La France salue l’assistance apportée par le Mécanisme aux juridictions nationales chargées de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis sur le territoire de l’ex Yougoslavie et sur le territoire du Rwanda. Les deux affaires renvoyées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda devant les juridictions françaises ont connu des développements au cours de la dernière période. La Cour d’appel de Paris a en effet confirmé le 21 juin 2018, l’ordonnance de non-lieu ordonnée en 2015 dans l’affaire Munyeshyaka. L’affaire est désormais devant la Cour de cassation. Dans l’affaire Bucyibaruta, le parquet a demandé un non-lieu partiel et un renvoi devant la cour d’assise. Le juge d’instruction a communiqué la procédure au parquet qui doit rendre son réquisitoire définitif dans cette procédure. La France continuera à traiter ces affaires avec toute la diligence et la rigueur nécessaires.

Monsieur le Président,

Nous prenons note des observations du Procureur en ce qui concerne la coopération apportée à son bureau par les pays de l’ex Yougoslavie, et ses commentaires sur la coopération judiciaire régionale, « à son plus bas niveau depuis des années ». Pour la France comme pour l’Union européenne qui suivent de près vos rapports, Monsieur le Procureur, la pleine coopération des pays issus de l’ex Yougoslavie avec le Mécanisme et la lutte contre l’impunité des crimes commis dans l’ex Yougoslavie sont indissociables et essentielles.

Je voudrais par ailleurs faire écho à la préoccupation exprimée une nouvelle fois encore par le Procureur Brammertz dans son rapport et dans son intervention concernant la négation des crimes et de leur responsabilité par certaines personnes condamnées par les tribunaux pénaux internationaux ou par des responsables politiques. Les décisions judiciaires relatives aux crimes de guerre, aux crimes de génocide et crime contre l’humanité commis dans l’ex Yougoslavie et au Rwanda reposent sur des faits et responsabilités rigoureusement établis. Ces décisions s’imposent à tous.

Nous prenons note de la détermination du Président et du Procureur à prendre en compte la résolution 2422 (2018) sur la question de la libération anticipée. Nous encourageons le Mécanisme à poursuivre ses discussions et réflexions en vue de se doter d’un régime de libération anticipée sous conditions qui soit clair, ce qui enrichira utilement le corpus pénal international.

Pour finir enfin, Monsieur le Président, je veux saluer la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Bureau des services de contrôle interne pour continuer à satisfaire aux exigences de sobriété, d’efficacité et d’exemplarité, que doit aussi s’appliquer l’ensemble des Nations unies.

Je vous remercie.

Dernière modification : 11/12/2018

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