Seul le rétablissement de l’État de droit peut mettre un terme à la crise libyenne [en]

Libye (Cour pénale internationale)
Intervention de Mme Sheraz Gasri, conseillère juridique de la Mission permanente de la France auprès des Nations unies
Conseil de sécurité - 5 mai 2020

(traduction en français de la déclaration, prononcée initialement en anglais)

Merci beaucoup Monsieur le président,

Je tiens également à remercier la Procureure Bensouda pour son rapport et sa présentation ; c’est un plaisir de la voir, même virtuellement.

La France soutient pleinement la Cour pénale internationale, qui doit pouvoir agir en toute indépendance et impartialité dans le cadre posé par le Statut de Rome. La Procureure et son équipe doivent pouvoir exercer leurs prérogatives sans obstruction ni entrave.

La justice pour les victimes d’atrocités de masse est l’un des facteurs clés de la résolution du conflit en Libye. C’est pourquoi le Conseil de sécurité a renvoyé la situation libyenne à la CPI en 2011 par la résolution 1970.

Malheureusement, les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et des réfugiés sont largement répandues. Les attaques contre la population civile et contre les infrastructures médicales peuvent constituer des crimes de guerre en vertu du Statut de Rome, comme l’a bien rappelé la Procureure. La traite des êtres humains et le trafic de migrants, les détentions arbitraires, les mauvais traitements infligés aux détenus, les disparitions forcées, la torture et les violences sexuelles sont inacceptables. Il ne doit y avoir aucun doute sur le fait que quiconque incite ou commet de tels crimes aujourd’hui en Libye est passible de poursuites, que ce soit par la justice libyenne ou par la CPI.

A cet égard, la France salue l’approche rigoureuse adoptée par le Bureau de la Procureure, fondée sur les principes de coopération et de complémentarité avec les juridictions nationales.

Nous prenons note de la confirmation par la Chambre d’appel de la recevabilité de l’affaire contre Saif al-Islam Kadhafi.

Nous saluons la coopération entre le Bureau de la Procureure et le Gouvernement d’entente nationale, au plus haut niveau, y compris en ce qui concerne l’exécution des demandes d’assistance.

Toutefois, comme d’autres, nous sommes profondément préoccupés par les obstacles auxquels le Bureau de la Procureure est toujours confronté dans l’exécution des mandats d’arrêt contre trois fugitifs. Une coopération totale de toutes les parties prenantes est nécessaire, en premier lieu des parties libyennes. La France continuera à coopérer avec la Cour pénale internationale et appelle tous les Etats, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome, à faire de même.

Par ailleurs, la France se félicite de l’assistance apportée au Bureau par la MANUL (Mission d’appui des Nations unies en Libye).

Enfin, nous rappelons que les crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 et qui continuent d’être commis aujourd’hui doivent tous faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les crimes commis par des groupes extrémistes et terroristes et les crimes contre les réfugiés et les migrants.

Monsieur le Président,

Seule une solution politique et le rétablissement de l’État de droit peuvent mettre un terme à la crise libyenne et éviter une nouvelle dégradation sur le terrain. Les parties libyennes doivent immédiatement et durablement cesser les hostilités et s’engager dans le dialogue mené par les Nations unies. À cet égard, nous nous félicitons de la récente proposition de l’armée nationale libyenne de déclarer une trêve pour le mois de Ramadan. Nous appelons aussi le Gouvernement d’entente nationale à prendre le même engagement. Les deux parties doivent approuver et signer le projet d’accord de cessez-le-feu qui a été convenu au sein du comité 5+5 le 23 février. Dans ce contexte, la nomination rapide d’un nouveau représentant spécial est essentielle.

Je vous remercie.

Dernière modification : 05/05/2020

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