Soudan : l’impunité règne encore [en]

Débat sur le rapport de la Procureure de la Cour pénale internationale sur la situation au Darfour et l’application de la résolution 1593 - Intervention de Mme Sheraz Gasri,
Conseillère juridique de la mission permanente de la France auprès des Nations Unies - Conseil de sécurité - le 8 juin 2017

Monsieur le Président,

Je tiens à remercier Madame Bensuda pour son rapport et pour sa présentation. La France renouvelle également toute sa confiance à la Procureure, à ses équipes et à la Cour pénale internationale.

Cela fait maintenant plus de 12 ans que le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1593. Cette décision avait des objectifs très clairs : rendre justice aux victimes des crimes les plus graves, prévenir de nouvelles atrocités au Darfour et promouvoir la réconciliation et la stabilité au Soudan.

12 ans après l’adoption de cette résolution, nous constatons, toujours, qu’aucun de ces objectifs n’est atteint et que l’impunité règne. Seules des poursuites judiciaires mettront fin à cette situation. C’est pourquoi la France appelle tous les Etats-membres, au premier rang desquels le Soudan, à exécuter les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale et à respecter le reste de leurs obligations au titre de la résolution 1593.

Monsieur le Président,

Sans une action résolue de ce Conseil contre l’impunité, l’instabilité continuera à prévaloir au Darfour et les populations civiles continueront à en être les victimes.
Les rapports récents du Secrétaire général sur la situation au Darfour ont fait état de certaines évolutions encourageantes sur le terrain, telles que l’amélioration des conditions humanitaires dans certaines zones et les déclarations unilatérales de cessations des hostilités. La situation s’est aussi améliorée sur le plan des restrictions d’accès imposées par le gouvernement soudanais à la MINUAD.

Cependant, comme le souligne la Procureure, dans son rapport et dans son intervention, la protection des civils ne sera assurée que si ces changements sont maintenus dans la durée. Pour cela, il est essentiel que les autorités soudanaises permettent à la MINUAD de mettre en œuvre son mandat, conformément aux décisions de ce Conseil et du Conseil Paix et sécurité de l’Union africaine.

Par ailleurs, les sources de violence et d’instabilité persistent : la violence intercommunautaire reste l’une des principales sources de violence au Darfour.

Face aux insuffisances de l’Etat de droit, le banditisme et la criminalité se poursuivent. La reprise en mai des combats entre les forces gouvernementales et les groupes armés affecte les populations de manière indiscriminée. Les milices, y compris celles incorporées aux forces armées soudanaises, comme les Forces de soutien rapide, commettent des attaques intolérables contre les civils et nourrissent la peur au sein des populations. Leurs attaques forcent les civils à quitter leurs villages, et trop souvent les empêchent de rentrer chez eux.

N’oublions pas qu’aujourd’hui, 2,7 millions d’habitants du Darfour sont toujours déplacés, soit près d’un tiers de la population de la région. Favoriser leur retour implique de faire cesser toutes ces formes de violence, et de traiter les causes profondes du conflit. Briser la spirale de la violence implique de juger ceux qui l’ont nourrie. Nous le devons aux victimes, mais c’est aussi un impératif pour l’avenir.

La France réaffirme avec l’ensemble de ses partenaires ici l’importance de l’obligation de coopération tous les Etats-membres des Nations Unies avec la Cour, en conformité avec les résolutions adoptées par ce Conseil.

Cette obligation incombe au premier chef au Soudan, qui doit mettre à exécution les mandats d’arrêts contre ses ressortissants, pour des faits commis sur son territoire, et coopérer avec la Cour comme l’exige la résolution 1593.

Les Etats parties au statut de Rome ont également un rôle particulier au regard de leur obligation statutaire de coopérer avec la CPI et d’exécuter les mandats d’arrêt lorsque des personnes qui en font l’objet se trouvent sur leur territoire. Nous regrettons à cet égard que cette obligation n’ait encore une fois pas été respectée par certains de ces Etats au cours des derniers mois, et nous sommes reconnaissants à la Procureure du suivi qu’elle opère sur cet enjeu majeur.
La France pour sa part continuera à rappeler, dans le cadre de ses relations bilatérales avec ces pays ainsi qu’avec le Soudan, et en lien avec ses partenaires européens, l’importance qu’elle attache à la lutte contre l’impunité et à son soutien à la CPI, elle les appellera à respecter leurs engagements internationaux en matière de coopération avec la Cour.

Monsieur le Président,

La responsabilité du Conseil est claire. Nous devons rendre effective la coopération avec la Cour et répondre aux cas de non coopération, comme nous y appelle la Procureure.

A cet égard, nous sommes résolus à examiner les modalités d’action du Conseil sur la base des propositions faites notamment par la Nouvelle-Zélande en décembre dernier. Dans cet état d’esprit, la France souhaite proposer que les Etats dont la Cour a constaté qu’ils manquent à leur obligation de coopération soient invités à s’exprimer devant le Conseil de sécurité. Il reviendra au Conseil de déterminer sur la base de cet échange des suites à donner. Il doit y avoir un suivi.

Tous les Etats membres de l’ONU doivent être mobilisés, de même que les organisations internationales. A cet égard nous souhaitons rappeler l’importance de poursuivre la limite des contacts avec les personnes visées par un mandat d’arrêt de la Cour à ceux qui sont jugés « essentiels ».

Je vous remercie.

Dernière modification : 08/06/2017

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