Soudan : les responsabilités dovent être établies [en]

Soudan/CPI - Intervention de M. Alexis Lamek, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies - Conseil de sécurité - 13 décembre 2016

Monsieur le Président,

Je voudrais commencer moi aussi par remercier la Procureure pour son rapport et de sa présentation devant le Conseil.

L’objectif de lutte contre l’impunité que posait la résolution 1593 reste aujourd’hui pleinement nécessaire. Les nombreuses violences que la Procureure évoque dans son rapport restent inadmissibles et la référence à des allégations d’utilisation d’armes chimiques dans ce rapport – qui certes doivent être étayées – devrait inciter le Conseil de sécurité à plus de cohérence et de détermination dans l’application de ses propres décisions.
Dans ce contexte, plus que jamais, la justice doit être rendue et les responsabilités établies afin de prévenir et de dissuader de tels agissements.

C’est pourquoi la France déplore que les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale demeurent inexécutés.

Monsieur le Président, les décisions à prendre pour permettre au Darfour de retrouver la paix et la stabilité sont connues du Conseil et sont connues de la communauté internationale.

En premier lieu, le règlement du conflit au Darfour est politique et il doit engager le gouvernement et les groupes rebelles. Nous regrettons à cet égard l’absence de réels progrès dans la mise en place d’un processus inclusif permettant de travailler à une paix durable. La France soutient les efforts déployés par le Panel de haut niveau de l’Union africaine pour avancer en ce sens.

En deuxième lieu, la protection des civils doit être pleinement assurée. Il importe de rappeler ici la responsabilité première qui incombe au gouvernement soudanais dans la protection de ses populations et d’appeler toutes les parties au conflit à respecter le droit international, en particulier le droit international humanitaire.

Nous regrettons que dans votre rapport, Madame la Procureure, soit répertorié à nouveaux des restrictions d’accès à la MINUAD ainsi que de blocages dans son fonctionnement. Il est nécessaire que les autorités soudanaises engagent leur pleine coopération pour permettre la mise en œuvre par la MINUAD de son mandat.

En troisième lieu, l’accès humanitaire sûr, immédiat et sans entrave aux populations civiles et aux déplacés doit être garanti.

En quatrième et dernier lieu, il demeure essentiel que les auteurs des crimes commis soient poursuivis et que la justice puisse être rendue.

La France rappelle à ce titre l’importance de l’obligation de coopération de tous les Etats-parties à la CPI et de tous les Etats-membres des Nations unies avec la Cour, en conformité avec les résolutions adoptées par ce Conseil, coopération sans laquelle la poursuite des crimes les plus graves par la CPI restera lettre morte.
Cette obligation incombe au premier chef au Soudan, qui doit mettre à exécution les mandats d’arrêts contre ses ressortissants, pour des faits commis sur son territoire et coopérer avec la Cour comme l’exige la résolution 1593. Les Etats parties au statut de Rome ont également un rôle essentiel à jouer au regard de leur obligation statutaire de coopérer avec la CPI et d’exécuter les mandats d’arrêt lorsque des personnes qui en font l’objet se trouvent sur leur territoire. Nous regrettons à cet égard que cette obligation n’ait pas été respectée par certains Etats au cours des derniers mois, et nous sommes reconnaissants au bureau du Procureur du suivi qu’il opère sur cet enjeu majeur.
La France rappelle régulièrement, dans le cadre de ses relations bilatérales avec ces pays ainsi qu’avec le Soudan, l’importance qu’elle attache à la lutte contre l’impunité et son soutien à la CPI, et elle les appelle à respecter leurs engagements internationaux en matière de coopération avec la Cour.

Monsieur le Président,

Dans ce contexte, la responsabilité du Conseil est claire, et elle est double.
D’une part, il faut rendre effective la coopération avec la Cour et veiller à ce qu’il soit procédé à l’exécution des mandats d’arrêt. Comme le souligne la Procureure, il appartient à ce Conseil de répondre aux cas de non-coopération avec la Cour. Nous sommes à cet égard prêts à examiner les modalités permettant une action du Conseil.

Mais il est également essentiel que l’Assemblée des Etats parties reste mobilisée sur les cas de non-coopération avec la CPI, de même que les organisations internationales. A cet égard, il convient de poursuivre la limitation des contacts avec les personnes visées par un mandat d’arrêt de la Cour à ceux qui sont jugés « essentiels », conformément à la politique du Secrétaire général telle que définie dans ses deux directives d’avril 2013. La France rappelle l’importance que l’Organisation des Nations unies dans son ensemble poursuive la mise en œuvre de ces directives et applique les dispositions pertinentes de la résolution 1593 (2005).
Enfin, il faut poursuivre les efforts pour obtenir la cessation des violences contre les civils et la recherche d’une solution politique inclusive. Il s’agit de la seule voie possible pour la paix et la stabilité à long terme du Darfour. Pour ce faire, la MINUAD a un rôle significatif à jouer et doit être en mesure d’accomplir son mandat. Il est essentiel qu’un accès libre et sans restriction lui soit garanti sur l’ensemble du territoire du Darfour. Il s’agira d’un point sur lequel nous porterons une attention particulière lors du prochain renouvellement du mandat de la MINUAD.

Je vous remercie.

Dernière modification : 21/12/2016

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