Tribunal pénal international : personne n’est au-dessus du droit [en]

Débat sur le tribunal pénal international pour l’ex -Yougoslavie (TPIY) et sur le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MICT) - Intervention de Mme Anne Gueguen, Représentante permanente adjointe de la France auprès des Nations Unies - Conseil de sécurité – 6 décembre 2017

"Le tribunal pénal international pour l’ex -Yougoslavie a apporté la preuve qu’il est de nos jours possible de juger les auteurs de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et que personne n’est au-dessus du droit." Mme Anne Gueguen
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The International Tribunal for the Former Yugoslavia issued its last judgement on 29 November 2017.
Credits : ICTY

Monsieur le Président,

Je tiens à remercier les Présidents Agius et Meron, ainsi que le Procureur Brammertz pour leurs rapports très complets. Et je salue également la présence de la Présidente de la République de Croatie et celle de la ministre de la justice de Serbie.

Monsieur le Président,

Lorsque le Conseil de Sécurité a adopté sa résolution 827 le 25 mai 1993, créant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, la région était encore en proie aux massacres et aux opérations de nettoyage ethnique, constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide. Des populations civiles avaient été déplacées et des centaines de milliers de vies brisées, en violation des principes les plus élémentaires du droit international et du droit international humanitaire.

24 ans plus tard, le 31 décembre 2017, le TPIY va fermer ses portes après avoir jugé la totalité des 161 personnes qu’il a mises en accusation, démontrant qu’il est possible de traduire en justice les auteurs des crimes les plus odieux afin qu’ils rendent compte de leurs actes, quelles que soient leurs fonctions - politiques ou militaires- qu’ils occupent et quel que soit leur rang. Il a apporté la preuve qu’il est de nos jours possible de juger les auteurs de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et que personne n’est au-dessus du droit.

Aujourd’hui la région est en paix. La Slovénie et la Croatie sont désormais membres de l’Union européenne, les autres pays des Balkans occidentaux candidats à l’adhésion ou engagés dans un rapprochement avec l’Union européenne, sont sur le chemin de la stabilisation.

Le TPIY a joué un rôle majeur dans cette évolution. En établissant rigoureusement les faits, en attribuant clairement les responsabilités des crimes les plus graves, et en permettant aux victimes d’être entendues, de témoigner courageusement et douloureusement des crimes qu’elles ont subis, le Tribunal leur a indéniablement rendu justice. Il laisse un héritage fondamental qui concerne la communauté internationale dans son ensemble.

Monsieur le Président,

Le Tribunal n’a pas été épargné par les difficultés. Ne nous le cachons pas. Il a fait face à de nombreux défis qui l’ont conduit à tirer les enseignements de ses erreurs. Ses succès sont cependant incontestables.

Le Tribunal a été pionnier à plusieurs égards : par son impressionnante œuvre jurisprudentielle, il a contribué, avec le TPIR, au développement d’une branche du droit entièrement nouvelle, le droit pénal international ; il a aussi contribué à la création de la Cour pénale internationale. Pour ces raisons, nous nous félicitons que le Secrétaire général participe à la commémoration prévue à la Haye à la fin du mois de décembre. La délégation française estime qu’une expression du Conseil de sécurité pour saluer l’œuvre accomplie par le Tribunal s’impose.

Monsieur le Président,

Le Conseil de sécurité a créé le TPIY parce qu’il avait la conviction qu’il était indispensable de restaurer dans cette région du monde victime de conflits particulièrement meurtriers, l’Etat de droit, de permettre au pouvoir judiciaire d’exercer pleinement et en toute indépendance sa fonction et d’établir, sans aucun déni, toutes les responsabilités. Mais, s’il est crucial que les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes aussi graves que le génocide, le crime contre l’humanité ou le crime de guerre, soient appelées à en rendre compte dans le cadre d’un procès équitable, nous devons néanmoins retenir ceci : les jugements et les arrêts rendus par un tribunal ne peuvent, à eux seuls, guérir les profondes blessures laissées par des crimes de cet ordre. Les décisions de justice ne peuvent à elles seules conduire à la réconciliation. Il revient aux responsables politiques, aux membres des communautés les plus touchées, à la société civile, aux chefs religieux, aux parents et enseignants, aux représentants des victimes — de trouver la force et les moyens de reconstruire leur communauté, sans céder aux tentations révisionnistes. Le TPIY a accompli la tâche qui lui était assignée. Il revient désormais à chacun des Etats concernés de préserver l’œuvre accomplie par la justice internationale, en en acceptant les décisions, et de la poursuivre, en continuant sans relâche à juger les auteurs des crimes qui relèvent de leur compétence. Telles sont les conditions pour une véritable réconciliation nationale et régionale. Tel est notre devoir de mémoire.

*

Désormais, avec la clôture du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, deux ans après la clôture du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Mécanisme est pleinement chargé des activités résiduelles de ces deux institutions. Son travail demeure de la plus haute importance. Plusieurs affaires, en première instance et en appel, sont actuellement en cours devant ce Mécanisme et la France réaffirme à cet égard que l’ensemble des Etats ont la responsabilité de coopérer pleinement avec celui-ci, conformément aux résolutions pertinentes de ce Conseil.

Nous appelons notamment l’ensemble des Etats à tout mettre en œuvre pour permettre l’arrestation des 8 fugitifs mis en accusation devant le Tribunal pour le Rwanda.

Monsieur le Président,

Je souhaite pour finir, au nom de mon Gouvernement, rendre un hommage sincère au Président Agius qui vient de s’exprimer avec éloquence, sagesse et une légitime fierté pour la dernière fois au Conseil de sécurité comme Président du TPIY. Président Agius, laissez-moi vous remercier sincèrement pour votre engagement, pour votre professionnalisme, pour votre persévérance au service d’une justice pénale internationale impartiale et de qualité. A travers vous, la France souhaite rendre un hommage appuyé aux juges, aux procureurs, à l’ensemble de leurs équipes, aux traducteurs et interprètes, aux avocats, aux associations qui ont fait depuis 24 ans le succès du Tribunal. Ils sont un exemple pour nous tous, qui sommes résolus à continuer sur le chemin de la justice et de la paix auxquelles aspirent et auxquels ont droit, de la Syrie à la Birmanie en passant par le Soudan et la Libye, tous les peuples du monde.

Je vous remercie.

Dernière modification : 06/12/2017

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