La France attache une importance capitale à la Cour internationale de justice [en]

RENFORCEMENT DES LIENS ENTRE LE CONSEIL DE SECURITE ET LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

INTERVENTION DE DIARRA DIME-LABILLE, CONSEILLERE JURIDIQUE DE LA FRANCE AUPRES DES NATIONS UNIES

AU CONSEIL DE SECURITE

New York, le 18 décembre 2020

Merci Monsieur le Président,

Je remercie à mon tour le Président Yusuf pour sa présentation, ainsi que l’Afrique du Sud pour avoir inscrit ce débat public à notre agenda. Dans cette période de défis pour le multilatéralisme et pour le droit international, le Conseil de sécurité doit réaffirmer combien la Cour internationale de justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, demeure une institution essentielle pour la paix et l’ordre juridique international.

Les mandats de la Cour et du Conseil sont complémentaires pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Les décisions de la Cour contribuent en effet à l’apaisement des relations entre États, et les aident à parvenir à une solution lorsque les autres moyens de règlement pacifique des différends ne le permettent pas. Si les exemples au cours des soixante-quinze dernières années sont nombreux, nous pouvons rappeler la contribution décisive de la Cour à la résolution des litiges frontaliers en particulier sur le continent africain.

Pour sa part, le Conseil de sécurité prend des résolutions, obligatoires pour les États. Il exerce ses fonctions dans le cadre de la Charte, sommet d’un ordre international fondé sur le droit. Tel est le cas lorsque nous établissons des opérations de maintien de la paix, luttons contre l’impunité en référant des situations à la Cour pénale internationale, autorisons la délivrance d’aide humanitaire ou encore décidons de mesures contre la prolifération. La Cour a eu l’opportunité d’éclairer le droit sur plusieurs de ces questions.

Monsieur le Président,

La Charte consacre non seulement les missions mais également les liens entre les deux organes.

Tout d’abord, le Conseil de sécurité doit tenir compte du fait que les parties à un différend d’ordre juridique devraient d’une manière générale le soumettre à la Cour conformément à son Statut.

Lorsque la Cour a rendu une décision, le Conseil peut ensuite intervenir pour en assurer la pleine exécution. A cet égard, l’absence de saisine du Conseil au titre de l’article 94, paragraphe 2, de la Charte tend à démontrer l’autorité des arrêts de la Cour. La portée contraignante des décisions vaut aussi pour les ordonnances.

Enfin, le Conseil peut, comme l’Assemblée générale, saisir la Cour lorsque, à l’occasion de ses travaux, se posent à lui des questions juridiques qui nécessitent une clarification. Ces avis ont pour objectif une meilleure compréhension du droit international, et ne sauraient se substituer aux arrêts pour trancher des différends bilatéraux.

Monsieur le Président,

En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la France attache une importance capitale à la Cour.

La France a consenti à la compétence de la Cour en concluant de nombreux traités qui comportent des clauses compromissoires en ce sens. Tel est par exemple le cas du protocole facultatif à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui a fondé la compétence de la Cour dans l’affaire relatives aux immunités et procédures pénales ayant donné lieu à l’arrêt du 11 décembre dernier. La France est également, jusqu’à présent, le seul État à avoir accepté en pratique la procédure d’acceptation d’une demande faite par un autre État, également appelée le forum prorogatum.

Par ailleurs, la France appuie la Cour dans son fonctionnement. Nous saluons à cet égard l’adoption cette semaine par l’Assemblée générale d’une résolution, coparrainée par la France, portant création d’un fonds d’affectation spéciale pour le programme de bourses. Cette initiative améliorera la diversité géographique et linguistique des participants au programme, sélectionnés sur la seule base des mérites et talents. La France abondera le fonds dès sa mise en place, que nous souhaitons rapide.

Je tiens également à rappeler l’importance que la France, comme de nombreux partenaires, attache à la bonne représentation des principales traditions juridiques ainsi qu’au respect du régime linguistique de la Cour, qui contribuent à la qualité de ses travaux et à la légitimité de ses décisions. Nous félicitons les cinq juges élus cet automne, qui reflètent cette précieuse diversité.

Monsieur le Président,

La France forme le vœu que la Cour et le Conseil continuent à apporter ensemble, dans le cadre défini par la Charte, des réponses aux défis d’aujourd’hui qui constituent aussi les potentielles sources de conflits de demain. Les sujets ne manquent pas : la santé, l’utilisation d’internet à des fins terroristes, et bien entendu la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. Nous sommes attendus.

En conclusion, je tiens à renouveler à la Cour et à l’ensemble de ses membres et de son personnel, l’expression de notre reconnaissance pour le travail accompli.

Je vous remercie Monsieur le Président et remercie encore une fois le Président Yusuf.

Dernière modification : 11/01/2021

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