La justice pénale internationale ne saurait être effective sans la pleine coopération des Etats [en]

MECANISME INTERNATIONAL APPELE A EXERCER LES FONCTIONS RESIDUELLES DES TRIBUNAUX PENAUX

INTERVENTION DE MME DIARRA DIME-LABILLE, MINISTRE CONSEILLERE,
CONSEILLERE JURIDIQUE DE LA FRANCE AUPRES DES NATIONS UNIES

AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

New York, le 14 juin 2022

Monsieur le Président, Monsieur le Procureur,

Je remercie le Président Agius et le Procureur Brammertz pour leur rapport et pour leur présentation claire. Nous remercions également l’ensemble du personnel du Mécanisme, basé à Arusha, La Haye et Kigali pour sa contribution au bon fonctionnement du Mécanisme et, plus généralement, à la justice pénale internationale.

Ce rapport que nous examinons aujourd’hui est d’une aide précieuse pour mieux comprendre les avancées réalisées par le Mécanisme et les défis auxquels il doit faire face. Il s’agit d’un exercice de transparence important, qui doit se traduire par des résultats concrets.

Monsieur le Président,

Le Mécanisme peut se prévaloir de nombreux accomplissements dans le domaine des activités judiciaires. En effet, trois jugements ont été prononcés, deux fugitifs ont été déclarés décédés et un a été inculpé : M. Félicien Kabuga. Ces résultats parlent d’eux-mêmes et nous continuerons d’en suivre les développements. Les trois procès en appel ainsi que le jugement de M. Kabuga annoncent une année majeure pour le Mécanisme et la justice pénale internationale. Dans ce contexte, il est nécessaire que le Mécanisme dispose des ressources financières nécessaires à l’acquittement du mandat qui lui est confié.

Nous félicitons encore une fois le Mécanisme pour l’adaptation de son activité aux circonstances de la crise sanitaire. Le Mécanisme a su démontrer son effectivité et sa pertinence. Des mesures concrètes ont été prises, y compris à travers une coordination approfondie entre les trois organes. L’institutionnalisation d’un tel dialogue est un progrès significatif des méthodes de travail et nous encourageons vivement le Mécanisme à poursuivre les progrès à cet égard.

Monsieur le Président,

La justice pénale internationale ne saurait être effective sans l’entière et la pleine coopération des Etats. L’arrestation en France de M. Kabuga a été possible grâce à la stratégie de recherche des fugitifs développée par le Bureau du Procureur avec le soutien du Greffe et au soutien de la coopération de la France et de ses services judiciaires spécialisés. Cette stratégie se fonde sur un engagement diplomatique intensif et sur de multiples partenariats avec les autorités nationales. Ce processus ne saurait exister sans la coopération des États.

Nous exhortons donc une nouvelle fois tous les États à participer à l’arrestation des quatre derniers fugitifs pour que justice soit rendue aux victimes. Lutter contre l’impunité est et doit être l’affaire de tous.

S’agissant des affaires renvoyées devant les juridictions nationales, la France rappelle que le procès de Laurent Bucyibaruta s’est ouvert le 9 mai 2022 à Paris. Au niveau national, le Mécanisme joue également un rôle indispensable de suivi et de conseil aux autorités judiciaires nationales. Cette mission est une charge de travail non négligeable pour les différents organes mais elle est également d’une grande utilité pour renforcer l’effectivité des juridictions nationales et ainsi la justice pénale dans son ensemble.

Le mandat dévolu par ce Conseil au Mécanisme est d’être une « petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront en diminuant ». Ainsi, nous prenons note du rapport du Bureau des services de contrôle interne qui relatent les récents succès dans la réalisation de ce mandat. Ses observations sont particulièrement positives : deux recommandations sur quatre ont été mises en œuvre et aucune nouvelle n’a été prescrite par le Bureau. Ce rapport prouve des efforts constants du Mécanisme pour se conformer à sa nature temporaire. Nous invitons l’institution à poursuivre la mise en œuvre des dernières recommandations.

La France encourage le Mécanisme à poursuivre ses efforts pour représenter la diversité en son sein en assurant le multilinguisme et la représentation des différents systèmes juridiques.

Enfin, nous réitérons notre pleine confiance envers le Mécanisme et notre soutien à son action en faveur de la lutte contre l’impunité.

Monsieur le Président,

Pour conclure, permettez-moi de saisir cette occasion pour féliciter le Président Agius pour le formidable engagement dont il a fait preuve durant sa mandature à la tête du Mécanisme. Nous prenons acte de sa décision de ne pas reconduire son mandat avec regret mais nous nous réjouissons de savoir qu’il pourra apporter ses compétences et son expérience en tant que juge du Mécanisme.

Je vous remercie.

Dernière modification : 15/06/2022

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