Nouvelle-Calédonie : conformément à l’engagement pris dans l’accord de Nouméa, l’Etat français organisera une troisième consultation référendaire

Madame la Présidente,

Je souhaite informer aujourd’hui les membres du Comité spécial de la décolonisation de l’état du processus politique en Nouvelle-Calédonie, conformément à l’esprit de coopération et de transparence à l’égard des Nations unies qui anime la France sur ce dossier depuis plusieurs décennies.

Le 8 avril 2021, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a demandé l’organisation d’une troisième consultation référendaire sur l’accession du territoire à la pleine souveraineté et à l’indépendance. Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’accord de Nouméa de 1998, qui prévoit la possibilité d’un troisième scrutin d’autodétermination portant sur la même question que celle posée lors des consultations de 2018 et de 2020. Pour rappel, la première consultation référendaire avait donné un résultat de 56,67 % en faveur du non à l’indépendance et la deuxième un résultat de 53,36 % également en faveur du non, avec une très large participation de plus de 80 % dans les deux cas.

Conformément à l’engagement pris dans l’accord de Nouméa, l’Etat français organisera cette troisième consultation référendaire. En préparation de cette échéance, le Premier ministre Jean Castex a convié à Paris du 26 mai au 1er juin 2021 les principales formations politiques de Nouvelle-Calédonie pour une session d’échange et de travail. Cette réunion visait notamment à discuter de manière précise, sur la base d’un document de travail préparé par l’Etat, les implications pratiques du « oui » ou du « non » pour la population de Nouvelle-Calédonie, notamment en termes juridique, économique, financier et matériel. Ce document va être complété avant la troisième consultation sur la base des demandes de compléments formulées par les acteurs politiques calédoniens. Il sera ensuite rendu public sous une forme qui reste encore à déterminer. La préparation de ce document s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du C24 à l’issue de ses visites en Nouvelle-Calédonie ainsi que de la recommandation formulée dans la résolution de l’Assemblée générale du 10 décembre 2020 sur la Nouvelle-Calédonie.

A l’issue de la réunion de Paris, l’Etat a pris la décision, conformément à la responsabilité exclusive qui lui est donnée par la loi organique qui a transcrit, en droit français, l’accord de Nouméa, de fixer la date de la troisième consultation au 12 décembre 2021.

La réunion de Paris a également permis d’apporter des clarifications sur ce qui se passera à l’issue du troisième scrutin. L’Etat propose de mettre en place une période de convergence, de discussion et de stabilité afin de sécuriser la fin de l’accord de Nouméa. Cette période devra permettre de définir, dans un cadre conforme au résultat du scrutin, les nouvelles institutions de la Nouvelle-Calédonie. Les discussions sur ce projet pour la Nouvelle Calédonie donneront lieu à un nouveau référendum de projet d’ici le 30 juin 2023.

La France ne demandera pas de manière unilatérale le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires non-autonomes avant que le droit à l’auto-détermination, qui est garanti par la Constitution française, ait pu être pleinement exercé, c’est-à-dire avant la fin de cette période de transition.

Par ailleurs, et en perspective de vos travaux sur le projet de résolution sur la question de la Nouvelle-Calédonie pour l’année 2021, j’attire votre attention sur le fait que, conformément à la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est déjà compétente s’agissant de la réglementation et de l’exercice des droits d’exploration, d’exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive, ainsi que de la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les représentants des membres du C24,

Alors que s’ouvre cette nouvelle phase importante du processus en Nouvelle-Calédonie, la France souhaite maintenir avec votre Comité et avec les Nations unies en général une étroite coopération.

Votre comité s’est rendu en Nouvelle-Calédonie en 2014 et en 2018. La France est prête à accueillir une nouvelle mission de visite en amont du troisième référendum si le comité en fait la demande, de manière physique ou virtuelle en fonction des contraintes liées à la situation pandémique.

La France continuera également de solliciter l’assistance électorale des Nations unies, pour la révision complémentaire des listes électorales et lors du scrutin du 12 décembre 2021.

Je vous remercie et je me tiens prêt à répondre aux éventuelles questions des membres du Comité.